Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the
manner and for the purposes set out in a measure entitled " An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolve
ncy Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Expor
...[+++]t and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act" .Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le re
venu, la L ...[+++]oi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage ».