Traduction de «Force majeure allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

force majeure allowance
quota de force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

principle of force majeure
principe de la force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) impose restrictions of the use of Union ports by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing that fish the stock of common interest and by vessels transporting fish and fishery products stemming from the stock of common interest that had been caught either by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing or by vessels authorised by it while flying another flag; such restrictions shall not apply in cases of force ...[+++]class=yellow2> majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;
(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable dans le stock d'intérêt commun et par les navires de transport de poissons et de produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés, soit par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable ou par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;

(e) impose restrictions on the use of Union ports by fishing vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;
(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires de pêche battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

1. During the period referred to in Article 11(1), Member States may apply to the Commission for certain installations to be issued with additional allowances in cases of force majeure.
1. Au cours de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent demander à la Commission que certaines installations bénéficient de quotas supplémentaires en cas de force majeure.

The Commission shall determine whether force majeure is demonstrated, in which case it shall authorise the issue of additional and non-transferable allowances by that Member State to the operators of those installations.
La Commission établit s'il y a force majeure, auquel cas elle autorise l'État membre en question à allouer des quotas supplémentaires et non transférables aux exploitants de ces installations.

In conclusion, the provision for banking 2005 to 2007 surplus allowances into the 2008 to 2012 period effectively reduces the number of allowances available for allocation in that period and will act as a constraint on Member States in applying force majeure.
En conclusion, la disposition visant à reporter les quotas excédentaires des années 2005 à 2007 sur la période 2008 à 2012 réduit de manière effective le nombre de quotas devant être octroyés au cours de cette période et devrait permettre de limiter le recours à la force majeure par les États membres.

The Commission shall determine whether force majeure is demonstrated, in which case it shall authorise the issue of additional and non-transferable allowances by that Member State to the operators of those installations.
La Commission établit s'il y a force majeure, auquel cas elle autorise l'État membre en question à octroyer des quotas supplémentaires et non transférables aux exploitants de ces installations.

1. If, during any delivery period, a sugar-exporting ACP State fails to deliver its agreed quantity in full for reasons of force majeure the Commission shall, at the request of the State concerned, allow the necessary additional period for delivery.
1. Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.

Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]
Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].