Traduction de «Foreign Air Carrier Certification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Air Carrier Certification & Procedures Manual
Foreign Air Carrier Certification & Procedures Manual

foreign air carrier
compagnie aérienne étrangère

foreign airline [ foreign air carrier ]
transporteur aérien étranger

Air Carrier Certification Manual
Manuel d'homologation des transporteurs aériens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A level I air carrier that operates scheduled services, and a level II air carrier, level III air carrier, level IV air carrier or foreign air carrier that operates a scheduled service with at least one aircraft whose maximum certificated take-off weight is more than 25 000 kg, must provide to the Minister operational information about each take-off or landing in Canada or abroad of a scheduled service flight that originates in, is destined for or makes a stopover at an aerodrome in Canada, including
(2) Le transporteur aérien de niveau I qui exploite des services réguliers et le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service régulier au moyen d’au moins un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est supérieure à 25 000 kg doivent fournir au ministre des renseignements d’exploitation sur chaque décollage et chaque atterrissage ou amerrissage, au Canada ou à l’étranger, d’un vol de service régulier dont l’origine, la destination ou une escale intermédiaire est un aérodrome au Canada, notamment :

(4) A level I air carrier, level II air carrier, level III air carrier, level IV air carrier or foreign air carrier that operates a charter service, whether or not available to the public, on an aircraft whose maximum certificated take-off weight is 5 670 kg or more must provide to the Minister operational information about each charter flight that it operates with the aircraft and that originates in, is destined for or makes a stopover at an aerodrome in Canada, including
(4) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service d’affrètement, disponible ou non au public, au moyen d’un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est de 5 670 kg ou plus doivent fournir au ministre des renseignements opérationnels sur chaque vol d’affrètement dont l’origine, la destination ou une escale intermédiaire est un aérodrome au Canada et qu’ils exploitent au moyen de cet aéronef, notamment :

(3) A level II air carrier, level III air carrier, level IV air carrier or foreign air carrier that operates a scheduled service only on aircraft whose maximum certificated take-off weight is not more than 25 000 kg must provide to the Minister information aggregated on a quarterly basis about
(3) Le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service régulier uniquement au moyen d’aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est d’au plus 25 000 kg doivent fournir au ministre des renseignements consolidés tous les trois mois sur les éléments suivants :

(a) in the case of a foreign air operator, the foreign air operator is authorized to do so in its Canadian foreign air operator certificate and holds a valid authorization or equivalent document issued by the state of the foreign air operator to conduct a CAT II or CAT III precision approach in Canada; or
a) l’exploitant aérien étranger y est autorisé aux termes de son certificat canadien d’exploitant aérien étranger et est titulaire d’une autorisation ou d’un document équivalent valides délivrés par l’État de l’exploitant aérien étranger pour effectuer une approche de précision CAT II ou CAT III au Canada;

5. A level I air carrier, level II air carrier or level III air carrier that transported more than 10 000 tonnes of cargo in the previous calendar year, and a foreign air carrier that transported more than 10 000 tonnes of cargo to or from Canada in the previous calendar year, must provide to the Minister information about the supply chain, including
5. Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II et le transporteur aérien de niveau III qui ont transporté plus de 10 000 tonnes de fret au cours de l’année civile précédente, et le transporteur aérien étranger qui a transporté plus de 10 000 tonnes de fret au départ ou à destination du Canada au cours de l’année civile précédente, doivent fournir au ministre des renseignements sur la chaîne d’approvisionnement, notamment :

HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.
VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.
En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.

With respect to Article 4, the US delegation noted that the Department of Transportation (DOT) would require any foreign air carrier seeking authority to operate services pursuant to the Agreement to indicate the responsible authority that had issued its AOC and operating licence, thus making clear which authority is responsible for safety, security and other regulatory oversight of the carrier.
En ce qui concerne l'article 4, la délégation des États-Unis a fait observer que le ministère des transports exigerait d'un transporteur aérien étranger qui demande l'autorisation d'exploiter des services dans le cadre de l'accord qu'il indique l'autorité compétente qui a délivré son certificat de transporteur aérien et sa licence d'exploitation, afin d'établir précisément l'autorité responsable de la sûreté, de la sécurité et des autres contrôles réglementaires du transporteur.

On August 23, 2005, the DOT announced further expedited procedures under which it is contemplated that foreign air carriers seeking new route authority would file concurrent exemption and permit applications.
Le 23 août 2005, le ministère des transports des États-Unis a annoncé de nouvelles procédures accélérées dans le cadre desquelles il est envisagé que les transporteurs aériens étrangers sollicitant une licence pour une nouvelle ligne présentent simultanément les demandes d'exemption et de licence.

2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).
2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).