Traduction de «Foreign country any political subdivision thereof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign country or any political subdivision thereof
gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) an entity, other than a foreign institution or any subsidiary of a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof.
d) une entité contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, à l’exception d’une institution étrangère ou d’une filiale d’une telle institution.

(d) an entity that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, other than an entity that is a foreign bank, a foreign institution or a subsidiary of a foreign bank or foreign institution.
d) une entité contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, à l’exception d’une banque étrangère, d’une institution étrangère ou d’une filiale d’une telle banque ou institution.

(b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof.
b) soit par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement.

(b) the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof,
b) soit par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement.

the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.
le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.

the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.
le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.

an international agreement or arrangement, concluded in accordance with the Treaties, between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories;
un accord ou arrangement international conclu, en conformité avec les traités, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires;

a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement, concluded in accordance with the Treaties, between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories;
un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu’un accord international conclu, en conformité avec les traités, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires;

a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement concluded in conformity with the TFEU between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories;
un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu’un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires;