Vertaling van "Forensic DNA Testing Legal Background to Bill C-104 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104
Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clair, Lib.)): This is February 25 and we're still working on the DNA legislation, Bill C-3, but also Bill C-104 from the first session of the last Parliament on forensic DNA testing.
Clair, Lib.)): Nous poursuivons aujourd'hui, 25 février, notre examen du projet de loi C-3 sur les empreintes génétiques, de même que du projet de loi C-104, qui a été déposé à la première session de la dernière législature et qui portait sur le dépistage ADN.

Clair, Lib.)): We're back, and it's still Bill C-3, an act respecting DNA identification. Also, we're looking at review of the provisions and operation of Bill C-104, from the first session of the last Parliament, with respect to forensic DNA testing.
Clair, Lib.)): Nous reprenons notre examen du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, et du projet de loi C-104 de la dernière législature concernant l'analyse génétique à des fins médico-légales.

Today we're working on Bill C-3, an act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other acts, and a review of the provisions of Bill C-104. That is on forensic DNA testing from the last Parliament.
Nous commençons aujourd'hui notre examen du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, ainsi que les dispositions du projet de loi C-104, sur l'analyse génétique à des fins médico-légales, qui a été adopté pendant la dernière législature.

We're back on Bill C-3, an act respecting DNA identification, and a review as well of Bill C-104 from the 35th Parliament with respect to forensic DNA testing.
Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques. Nous examinons également le projet de loi C-104 sur l'analyse génétique qui a été présenté au cours de la 35e législature.

Pursuant to its order of reference of November 4, 1997, the Committee continued its consideration of Bill C-3, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts and of provisions and operation of Bill C-104 (1 Session, 35 Parliament) forensic DNA testing (See Minutes of Proceedings dated Wednesday, February 4, 1998, meeting No. 23).
Le Comité poursuit conformément à son Ordre de renvoi du 4 novembre 1997, l’étude du projet de loi C-3, Loi concernant l’identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et considération des dispositions et de la mise en vigueur du projet de loi C-104 (1session, 35 législature) dépistage ADN (Voir le procès-verbal du mercredi 4 février 1998, séance no 23).