Traduction de «Form appointment and oath » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appointment and Oath Form for Election Officers
Nomination et serment pour les fonctionnaires électoraux

Appointment and Oath Form for Office Staff
Nomination et serment pour le personnel du bureau

form of appointment and oath
formule de commission et de serment [ formule de nomination et de serment ]

on oath in the form laid down
sous la foi du serment selon la formule déterminée

to take evidence on oath or in an equally binding form
recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Every person appointed to or holding an office that is under the legislative authority of the Parliament of Canada shall, in compliance with any lawful requirement made of him, in any case in which the form of such oath is not prescribed by any existing law in force in Canada, take an oath for the faithful performance of the duties of such office in the form set out in the schedule.
2. Toute personne nommée à une charge ou remplissant une charge qui relève de l’autorité législative du Parlement du Canada doit, conformément à une demande qui lui en est légalement faite dans chaque cas où la formule de ce serment n’est pas prescrite par une loi existante en vigueur au Canada, prêter un serment pour le fidèle accomplissement des devoirs de la charge, selon la formule énoncée dans l’annexe.

(b) to take an oath of office in the form prescribed by the regulations for the faithful performance of the duties of that office, in any case in which the form of such oath is not prescribed by any other law.
b) prêter le serment professionnel sous la forme prescrite par ces règlements, dans tous les cas où une autre formule n’est pas expressément prévue par une autre règle de droit.

S.C. 1867-68, c. 36. Section 3 of the Actspecified that the form of the oath described in the Act did not supersede the oath described in the Constitution Act, 1867 for Members of Parliament.
L.C. 1867-1868, ch. 36. L’article 3 de la Loi précise que dans le cas des députés, la formule du serment énoncée dans la Loi ne l’emporte pas sur le serment que renferme la Loi constitutionnelle de 1867.

If that's the case, wouldn't we be well advised to put the word “God” in some form into the oath of citizenship in order to impress upon new Canadians the solemnity of the oath they're taking?
Dans ce cas, ne serait-on pas bien avisé de mettre, sous une forme quelconque, le mot «Dieu» dans le serment de citoyenneté pour que les néo-canadiens soient pénétrés de la solennité du serment qu'ils prêtent?

The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.
En conséquence de ces décisions, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c'est-à-dire de recueillir leur serment).

Berezovskiy was appointed commander of the Ukrainian Navy on 1 March 2014 but thereafter swore an oath to the Crimean armed forces, thereby breaking his oath to the Ukrainian Navy.
Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Berezovskiy was appointed commander of the Ukrainian Navy on 1 March 2014 and swore an oath to the Crimean armed force, thereby breaking his oath.
Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment.

They adopt decisions collectively and take an oath of independence when appointed.
Ils adoptent les décisions collectivement et prêtent serment d’indépendance lors de leur nomination.

We have an Oaths of Allegiance Act, adopted in 1985, that prescribes a form for the oath. The text of that oath reads as follows:
Nous avons la Loi sur les serments d'allégeance, adoptée en 1985, qui précise que le serment doit prendre la forme suivante :

Before taking up his duties, a Judge or Advocate General shall, at the first public sitting of the Court which he attends after his appointment, take the following oath provided for in Article 2 of the Statute:
Avant leur entrée en fonctions, les juges et les avocats généraux prêtent, à la première audience publique de la Cour à laquelle ils assistent après leur nomination, le serment suivant, prévu à l'article 2 du statut: