Traduction de «Form payment the subscription » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

form of payment of the subscription
forme de versement de la souscription

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

catch in lieu of payment [ fish caught is the form of payment ]
poisson pris constitue le paiement

award in the form of periodical payments
fixer sous forme de rente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Domestically, direct debiting is a convenient and increasingly used means of making recurrent payments (eg subscriptions, policy premiums etc.), but the payer needs to trust that his/her account will not be debited incorrectly by the party which is to receive the payment.
Au niveau national, les prélèvements automatiques sont un moyen pratique et de plus en plus répandu d'effectuer des paiements récurrents (abonnements, primes d'assurance, etc.), mais le donneur d'ordre doit être sûr que son compte ne sera pas incorrectement débité par le destinataire, ce qui est plus difficile à garantir dans le cas de règlements à l'étranger.

For recurring payments including payment of subscriptions or training courses, the endorsement ‘certified correct’, shall certify that the entitlement of the creditor is in accordance with relevant documents justifying payment.
Pour les paiements récurrents, notamment ceux relatifs à des abonnements ou à des cours de formation, il est certifié, par la mention «conforme aux faits», que les droits du créancier sont conformes aux titres justifiant le paiement.

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.
1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.

(b) The usability of currencies received by the Association in payment of subscriptions other than initial subscriptions of original members, and currencies derived therefrom as principal, interest or other charges, shall be governed by the terms and conditions on which such subscriptions are authorized.
b) Les possibilités d’utilisation des devises que l’Association reçoit en paiement de souscriptions autres que les souscriptions initiales des membres originaires, ainsi que des devises correspondant au principal, à l’intérêt ou à d’autres charges des sommes susvisées, seront régies par les modalités et conditions selon lesquelles lesdites souscriptions sont autorisées.

(a) Payments of subscriptions shall be made in freely usable currencies except that payments by developing member countries may be made in their own currencies up to twenty-five percent of the paid-in cash portion of their subscriptions payable under Article 7(i).
a) Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs monnaie(s) librement utilisable(s), excepté que les États membres en développement peuvent payer dans leur monnaie nationale jusqu’à 25 % de la fraction en numéraire visée à l’Article 7 (i);

(i) currencies or ECU received by the Bank in payment of subscriptions to its capital stock, in accordance with Article 6 of this Agreement;
(i) des monnaies ou des écus que la Banque reçoit en paiement des souscriptions au capital social, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent Accord;

Part of this EIB finance for Banco Santander will take the form of the subscription of bonds issued by a securitisation fund.
La BEI apportera des fonds à Banco Santander pour partie en souscrivant à des obligations émises par un fonds de titrisation d'actifs.

Where the copyright holder makes available to his customer a copy – tangible or intangible – and at the same time concludes, in return form payment of a fee, a licence agreement granting the customer the right to use that copy for an unlimited period, that rightholder sells the copy to the customer and thus exhausts his exclusive distribution right.
En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution.

The charging of the payment systems may be in the form of a subscription fee.
Les frais liés aux systèmes de paiement peuvent prendre la forme d'une cotisation d'abonnement.