Vertaling van "Form to serve as proof an employment contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

form to serve as proof of an employment contract
formulaire élément de preuve des contrats de travail

Form Letter - Contract Employment
Lettre formulaire - Emploi sous contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If an applicant submits proof of another type of employment contract, for instance, a temporary contract that can be prolonged, MSs are encouraged not to automatically reject the application based solely on the nature of the contract.
Si un demandeur fournit la preuve d’un autre type de contrat de travail, par exemple un contrat temporaire pouvant être prolongé, les États membres sont encouragés à ne pas rejeter automatiquement la demande sur la seule base de la nature du contrat.

The Commission wants to broaden the scope of the current Directive on employment contracts (the so-called Written Statement Directive), extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers, so that no one is left behind.
La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté.

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.
demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.

an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided.
l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni.

Very precarious forms of work includes non-written employment contracts, contracts of less than 10 working hours a week and very short fixed term contracts of six months or less.
Parmi les formes d'emploi très précaires figurent les contrats non écrits, les contrats de moins de 10 heures par semaine et les contrats à durée déterminée très courte, de six mois ou moins.

- In this framework, and bearing in mind the situation on the labour markets, the European Union's and Member States' efforts in implementing Europe 2020 and the Employment Guidelines should also take into consideration the growing number of new forms of work and of atypical employment contracts, and should set an appropriate legislative framework for this area.
- À cet égard et au vu de la situation sur les marchés du travail, l'Union européenne et les États membres devraient tenir compte, dans leurs efforts pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et les lignes directrices pour l'emploi, de la multiplication des nouvelles formes de travail et des contrats de travail atypiques ainsi que définir un cadre législatif approprié en ce domaine.

11. Notes that the trend towards an increase in the proportion of non-standard or atypical contracts has a strong gender and intergenerational dimension, as women, older and younger workers are disproportionately represented in non-standard employment; notes that some sectors experience rapid structural changes; calls on the Member States and the Commission to investigate the reasons for this trend, to take appropriate, targeted measures in the relevant areas to combat this imbalance, by facilitating the transition towards permanent employment and, in particular, by promoting measures to enable both men and women to reconcile work, family and private life, through a greater focus on social dialogue with worker representatives in companies, and to monitor and publicise the success of these measures; calls, further, on the Commission and the Member States to ensure that the recourse to non-standard or atypical contracts does not serve to conceal illicit employment, but rather to promote, via the exchange of skills, the transition of young people and the unemployed towards effective integration in the labour market by providing employees and companies with a context of security and flexibility that strengthens both employability and competitiveness;
11. constate que la tendance à une augmentation de la part des contrats atypiques revêt une grande dimension intergénérationnelle et de genre, au vu de la représentation disproportionnée des femmes, des personnes âgées et des jeunes travailleurs dans les emplois atypiques; observe que certains secteurs connaissent des mutations structurelles rapides; invite les États membres et la Commission à rechercher les raisons de cette évolution et, dans les domaines concernés, à lutter contre ce déséquilibre par des mesures appropriées et ciblées, en facilitant la transition vers un emploi permanent et, en particulier, en promouvant des mesures qui permettent à la fois aux hommes et aux femmes de concilier travail, famille et vie privée, notamment en privilégiant le dialogue social avec les représentants des travailleurs au sein des entreprises, et à suivre de près la réussite de ces mesures; invite également la Commission et les États membres à veiller à ce que le recours aux contrats atypiques ne cache pas des formes de travail clandestin mais favorise, à travers l'échange de compétences, le passage à une insertion réelle des jeunes et des chômeurs sur le marché du travail, en fournissant aux salariés et aux entreprises un cadre de sécurité et de flexibilité qui accroisse aussi bien l'employabilité que la compétitivité;

3. Community financing may take one of the following legal forms, inter alia: financing agreements, grant contracts, procurement contracts, employment contracts.
3. Les financements communautaires peuvent prendre, entre autres, les formes juridiques suivantes: conventions de financement, conventions de subventions, contrats de marché, contrats de travail.

"ticket" means a valid document serving as proof of the establishment of a transport contract and giving entitlement to transportation, or something equivalent in paperless form, including electronic form, issued or authorised by the railway undertaking;
"billet", le document valable attestant l'établissement d'un contrat de transport et ouvrant droit au transport, ou son équivalent sous une forme autre que le papier, notamment la forme électronique, délivré ou autorisé par l'entreprise ferroviaire;

I must reassure you that in the existing text we take into account the concrete forms of employment which have already been legislated for – I mean part-time work, temporary employment contracts and fixed contracts.
Je dois vous rassurer : dans le texte existant nous prenons en considération les formes concrètes d'emploi qui font déjà l'objet d'une législation - je veux parler du travail à temps partiel, des contrats de travail temporaire et à durée déterminée.