Traduction de «Format and presentation corporate policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

format and presentation of corporate policies
structure et présentation des politiques du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (COM (2010) 378) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669), which provided for the adoption of legislative proposals on labour, including a proposal for a directive on intra-corporate transferees.
La Commission a présenté la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)378) le 13 juillet 2010, dans le prolongement d'une communication intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) prévoyant l'adoption de propositions législatives concernant la migration de main-d'œuvre, y compris une proposition de directive relative aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;
se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;

9. Proposes that measures for more balanced representation of women on boards of directors that may be taken include requiring the nomination committees to state, in connection with presenting their proposals, what effort they have made to attain this goal, encouraging peer comparison systems for public and private boards of directors, training of nomination committees, creating rosters of competent women candidates and encouraging open recruitment processes rather than untransparent appointments; calls on the Commission to require listed companies in their annual reports to describe their policy on diversity, including gender, the targets they have set for implementing the policy, and progress on achieving those targets; emphasises that corporate management and remuneration policies must comply with and foster the principle of equal treatment of women and men established by EU directives;
9. propose que les mesures pouvant être prises pour une représentation plus équilibrée des femmes au sein des conseils d'administration comprennent le fait de demander aux comités de nomination de déclarer, dans le cadre de la présentation de leurs propositions, quels efforts ils ont consentis pour atteindre cet objectif, la promotion de systèmes de comparaison des pairs pour les conseils d'administration des secteurs public et privé, la formation des membres des comités de nomination, la création de listes de candidates féminines compétentes et l'encouragement de procédures de recrutement ouvertes par rapport à des nominations qui ne sont pas transparentes; invite la Commission à demander aux entreprises cotées de décrire, dans leurs rapports annuels, leur politique en matière de diversité, y compris hommes-femmes, les objectifs qu'elles se sont fixés pour la mise en œuvre de cette politique et les progrès réalisés en la matière; souligne que les politiques des entreprises en matière de gestion et de rémunération doivent respecter et promouvoir le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes inscrit dans les directives de l'Union européenne;

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I, too, would like to begin by thanking my colleagues in the Committee on International Trade and, in particular, the shadow rapporteurs from the various groups for their cooperation in the drafting of this third report on a related topic. Today, we are able, thanks to this cooperation, to present a set of innovative, concrete proposals to move corporate social responsibility forward within the framework of EU trade policy.
− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par remercier les collègues de la commission du commerce international et, en particulier, les rapporteurs fictifs des différents groupes pour leur coopération dans l’élaboration de ce troisième rapport sur un sujet voisin, et qui nous permet de présenter aujourd’hui un ensemble de propositions novatrices et concrètes pour faire avancer la responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne.

It presents options for improving the tax treatment of RD in different policy contexts, addressing in particular the influence of the wider policy mix, the relative merits of a generally RD-friendly tax environment versus the use of general corporate tax incentives or selective support for young innovative SMEs.
Elle présente les possibilités d’amélioration du traitement fiscal de la RD dans différents contextes et, à cet égard, examine en particulier l’influence du dosage des instruments d’action ainsi que les avantages d’un environnement fiscal globalement favorable à la RD par rapport à ceux d’un régime d’incitations fiscales générales en faveur des entreprises ou d’aides sélectives ciblées sur les jeunes PME innovantes.

- Further to the policy plan on legal migration, the Commission intends to present proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees).
- À la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la Commission entend présenter des propositions concernant une directive - cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, the Council would like to reiterate that the Cardiff process has led six Council formations to present strategies to the European Council that seek to integrate the environment into their policies.
- Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil voudrait d'abord rappeler que le processus de Cardiff a amené six formations du Conseil à présenter au Conseil européen des stratégies visant à intégrer l'environnement dans leur politique.

The synchronisation of the respective timetables introduces a policy implementation review phase leading to an implementation package, presented to the Spring European Council, and a policy formation phase after the Spring European Council leading to formal adoption of the Employment Guidelines and the BEPGs.
La synchronisation des calendriers respectifs introduit une phase d'examen de la mise en oeuvre des politiques qui débouchera sur un "paquet mise en oeuvre", lequel sera présenté au Conseil européen du printemps, et sur une phase d'élaboration stratégique, qui se déroulera à l'issue du Conseil européen du printemps, pour conduire à l'adoption officielle des lignes directrices pour l'emploi et des GOPE.