Vertaling van "Fractioned payment value added tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]
taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]
taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

Ordinance of 29 March 2000 to the Federal Act on Value Added Tax [ VATO ]
Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA [ OLTVA ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Panel on value-added tax and threshold
Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

value-added tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value added tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | TVA

fractioned payment of value added tax
paiement fractionné de la taxe sur la valeur ajoutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

277.1 (1) In this section, “new harmonized value-added tax system” means the system under this Part and Schedules V to X providing for the payment, collection and remittance of tax imposed under any of subsection 165(2) and sections 212.1, 218.1 and 220.05 to 220.08 and of amounts paid as or on account of that tax and the provisions of this Part relating to tax under those provisions or to input tax credits, rebates or refunds in respect of any such tax, or any such amounts, paid or deemed to be paid.
277.1 (1) Au présent article, « nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée » s’entend du régime établi dans le cadre de la présente partie et des annexes V à X pour le paiement, la perception et le versement des taxes prévues au paragraphe 165(2) et aux articles 212.1, 218.1 et 220.05 à 220.08 et des montants payés au titre de ces taxes, ainsi que des dispositions de la présente partie concernant ces taxes ou les crédits de taxe sur les intrants ou les remboursements relativement à ces taxes ou montants payés ou réputés payés.

is the total of all amounts, each of which is a particular amount of tax that was paid or became payable by the financial institution under any of subsection 165(2) and section 212.1 of the Act in respect of a supply or importation of property or a service in respect of which tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act became payable by the financial institution, or was paid by the financial institution without having become payable, in the particular reporting period of the financial institution that ends after March 2013 — to the extent that the particular amount of tax has not been included in the total F amounts for any reporting period, including the particular reporting period, of the financial institution — provided that the particular amount of tax is payable as a consequence of the application of Part 3.1 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations or Divisions 2 and 3 of Part 9.1 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2; and
le total des montants dont chacun représente un montant de taxe donné qui a été payé ou est devenu payable par l’institution financière, en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 212.1 de la Loi, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi est devenue payable par l’institution financière, ou a été payée par elle sans être devenue payable, au cours de sa période de déclaration donnée se terminant après mars 2013 — dans la mesure où le montant de taxe donné n’a pas été inclus dans la valeur F pour une période de déclaration de l’institution financière, incluant la période donnée — pourvu que ce montant soit payable en raison de l’application de la partie 3.1 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ou des sections 2 et 3 de la partie 9.1 du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;

(e) any particular amount of tax that became payable or was paid by a selected listed financial institution under any of subsection 165(2) and section 212.1 of the Act in respect of a supply or importation of property or a service in respect of which tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act became payable by the financial institution, or was paid by the financial institution without having become payable, in a reporting period of the financial institution that ends before April 2013, provided that the particular amount of tax is payable as a consequence of the application of Part 3.1 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations or Divisions 2 and 3 of Part 9.1 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2.
e) tout montant de taxe donné qui est devenu payable ou a été payé par une institution financière désignée particulière en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 212.1 de la Loi relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi est devenue payable par l’institution financière, ou a été payée par elle sans être devenue payable, au cours d’une période de déclaration de celle-ci se terminant avant avril 2013, pourvu que le montant de taxe donné soit payable en raison de l’application de la partie 3.1 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ou des sections 2 et 3 de la partie 9.1 du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

However, invoices are a core component of the system of value added tax, since they are important proof of tax payment for the deduction of VAT and therefore have a key role in commercial exchanges.
Or, la facturation est un élément clé du système de taxe sur la valeur ajoutée: son rôle dans les transactions est capital puisqu'elle est une pièce fiscale essentielle à la perception de la TVA.

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and that total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;

It calls for the payment of approximately $960 million to Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland-Labrador to help them adjust to the new value-added tax system they have agreed to bring in, in conjunction with the government, and to offset their initial revenue losses.
Cette disposition prévoit le paiement d'environ 960 millions de dollars aux provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, de Terre-Neuve-Labrador à titre d'aide à l'adaptation, pour compenser leurs pertes initiales de recettes dans le cadre du nouveau régime intégré de taxes sur la valeur ajoutée qu'elles ont convenu de mettre en place avec le gouvernement.

A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;
A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;