Parliament will see fit in Bill C-26 to modify the existing statutory framework to protect the public interest in regard to Air Canada's control over domestic airline services by regulating fares, continuation of scheduled services, credit for frequent flyer points, route competition, or lack thereof, Canadian ownership, and official languages.
Le Parlement trouvera opportun, dans le projet de loi C-26, de modifier le cadre statutaire existant pour protéger l'intérêt du public au chapitre du contrôle exercé par Air Canada sur les services intérieurs de transport aérien par la régulation des tarifs, la poursuite du service régulier, le crédit des points de grands voyageurs, la concurrence relative aux trajets ou absence d'une telle concurrence, la propriété canadienne et les langues officielles.