Traduction de «Fraudulent conversion public moneys » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent conversion of public moneys
malversation de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those responsible for spending major sums of public money should be fully conversant with existing rules on competitive tendering.
Une personne chargée de gérer d'importants budgets publics devrait connaître parfaitement la réglementation en vigueur dans le domaine des appels d'offres.

(2) Every officer or person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauds Her Majesty of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction,
(2) Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

380 (1) Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security or any service,
380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :

(iv) having, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauded the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security, or
(iv) par supercherie, mensonge et autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de tout bien, argent ou valeur,

19. Urges that this crisis be seen as an extra incentive to press ahead with the much needed ecological conversion of industry and urges that the bulk of the public recovery money be channelled into 'green' investments, which will pay off, with less climate change and energy dependency, lower energy bills and environmental degradation, and a better quality of life for the citizens; points out that delaying the necessary action will ultimately lead to greater costs;
19. demande que la crise incite à accélérer la conversion écologique très nécessaire des entreprises et demande que la majeure partie des ressources publiques mobilisées pour la relance finance des investissements "verts" dont les retombées seront une réduction du changement climatique et de la dépendance énergétique ainsi que des factures énergétiques et de la dégradation de l'environnement et donc une meilleure qualité de vie pour les citoyens, alors que tout atermoiement n'engendrerait que des surcoûts;

They detail not just potential criminal buy-out, but the source of those funds might well have come from the then leader's office and that a fraudulent contract was created, using public money, to illegally pave the way for the public safety minister to become a member of the House.
Elles ne donnent pas seulement des détails sur un marché criminel possible; elles indiquent aussi que ces fonds pourraient bien provenir du bureau du leader d’alors, qui pourrait avoir conclu un marché frauduleux en se servant des deniers publics pour permettre au ministre de la Sécurité publique de se faire élire à la Chambre des communes.

The second problem with turning surplus into slush is that the slush invariably leads to lack of control over public spending (1530) The former finance minister's last few budgets gave Canadians very poor value for money: a 500-fold overrun in the net cost of the firearms registry; $1 billion spent fraudulently in an inadequately administered Human Resources Development grants; millions of dollars in advertising contracts that are now under investigation by the RCMP; and literally untold and undisclosed millions in GST fraud.
Le deuxième problème créé invariablement par la transformation de l'excédent en caisse noire est le manque de contrôle des dépenses publiques (1530) Les Canadiens en ont eu très peu pour leur argent dans les derniers budgets de l'ancien ministre des Finances : un registre des armes à feu qui coûte 500 fois plus cher que prévu; un milliard de dollars dépensés frauduleusement au titre d'un programme de contributions géré par Développement des ressources humaines Canada; des millions de dollars de contrats de publicité qui font actuellement l'objet d'une enquête par la GRC; et des cas de fraude au titre de la TPS qui n'ont jamais été déclarés et qui totalisent littéralement des millions de dollars.

The amendments seeking to define money laundering, drugs-related offences and the offence of fraudulent or unfair anti-competitive behaviour with regard to the award of public contracts are intended to complement this amendment.
Les modifications visant à définir le blanchiment de l'argent sale, les délits de drogues et le délit de "comportement anticoncurrentiel frauduleux ou déloyal en rapport avec l'attribution de marchés publics" complètent le présent amendement.

The countless filtrations which have taken place lead me to request that this report be declassified, and as an MEP who has read it, I can assure you that there would not be any negative effect if it were declassified and made public. We want a serious, independent and effective investigation, whether or not members of the Commission are responsible, because in Mr Blak’s report there is a very element, and that is that is asks for money which has been inappropriately and fraudulently received to be returned, as well as severe penalties in this regard.
Les innombrables fuites qui se sont produites me conduisent à demander la déclassification de ce rapport, et, en tant que député l’ayant lu, je puis assurer que la déclassification de ce rapport, connu de l’opinion publique, n’aurait aucun effet négatif. Nous voulons une enquête sérieuse, indépendante et efficace, que des membres de la Commission soient impliqués ou non, parce que le rapport de M. Blak contient un élément très important il demande que l’argent frauduleusement et indûment perçu soit récupéré et réclame des sanctions sévères à ce sujet.