Traduction de «Fraudulent misrepresentation facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent misrepresentation of facts
dénaturation frauduleuse des faits

non-fraudulent misrepresentation
assertion inexacte mais non frauduleuse

fraudulent misrepresentation
assertion inexacte et frauduleuse

fraudulent misrepresentation
assertion frauduleuse et inexacte

false and fraudulent misrepresentation
déclaration fausse et trompeuse

fraudulent misrepresentation
fausse déclaration intentionnelle | déclaration mensongère intentionnelle

fraudulent representation | misrepresentation
assertion inexacte | déclarations erronées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For the purposes of subsection (2), it is a question of fact whether commendation or depreciation amounts to a fraudulent misrepresentation of fact.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la question de savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénaturer frauduleusement les faits est une question de fait.

(2) Exaggerated commendation or depreciation of the quality of anything is not a false pretence unless it is carried to such an extent that it amounts to a fraudulent misrepresentation of fact.
(2) Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits.

Also, senator, with respect, you overlook the fact that under the law, prior to Bill C-55, investors were treated as ordinary creditors if they could prove that they were induced to invest on the basis of fraudulent misrepresentations.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous ne tenez pas compte du fait qu'en vertu de la loi, avant le projet de loi C-55, les investisseurs étaient traités comme des créanciers ordinaires s'ils pouvaient prouver qu'on les avait persuadés d'investir au moyen d'assertions inexactes frauduleuses.

Then there is 94(1)(b): “comes into Canada or remains in Canada by use of a false or improperly obtained passport, visa or other document”, etc., or by means of any fraudulent misrepresentation of any fact.
Puis il y a l'alinéa 94(1)b): «entre au Canada ou y demeure soit sur la foi d'un passeport, visa—ou autre document relatif à son admission—faux ou obtenu irrégulièrement», etc., ou en se servant de moyens frauduleux ou d'une fausse identification sur un fait important.

Furthermore, anyone who is entitled under the law and under this new proposed law to Canadian citizenship cannot have it annulled or revoked unless that citizenship was given to someone who was ineligible that is, if it were given to someone who had lied or had gained citizenship by fraudulent means or by misrepresentation or, in the case of revocation, to someone who had knowingly concealed a material fact.
De plus, quiconque est admissible en vertu de la loi et en vertu de ce nouveau projet de loi à la citoyenneté canadienne, ne peut pas voir sa citoyenneté annulée ou révoquée à moins que cette citoyenneté ait été attribuée à quelqu'un qui n'y était pas admissible à savoir qu'elle a été accordée à quelqu'un qui a menti ou qui a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux, par de fausses représentations, ou dans le cas de la révocation, en dissimulant de façon intentionnelle des faits essentiels.