Traduction de «Fraudulent use corporate property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent use of corporate property | misappropriation of corporate assets | misappropriation of corporate funds | mismanagement | embezzlement
abus de biens sociaux | détournement | malversation

fraudulent use of corporate property
abus de biens sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the total of all amounts each of which is the carrying value at the end of the year of an asset of the financial institution (other than property held by the institution primarily for the purpose of resale that was acquired by the financial institution, in the year or the preceding taxation year, as a consequence of another person’s default, or anticipated default, in respect of a debt owed to the institution) that is tangible, or for civil law corporeal, property used in Canada and, in the case of a financial institution that is an insurance corporation, that is non-segregated property, within the meaning assigned by subsection 138(12),
a) le total des montants représentant chacun la valeur comptable à la fin de l’année d’un élément d’actif de l’institution financière (sauf un bien que l’institution détient principalement pour la revente et qu’elle a acquis, au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente, du fait qu’une autre personne a manqué à ses engagements résultant d’une dette due à l’institution, ou y manquera vraisemblablement) qui est un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada et, dans le cas d’une institution financière qui est une compagnie d’assurance, qui est un bien non réservé, au sens du paragraphe 138(12);

(B) was — in the course of a business carried on by a foreign affiliate of the taxpayer outside Canada — manufactured or processed from tangible property, or for civil law corporeal property, that, at the time of the manufacturing or processing, was owned by the taxpayer or by a person related to the taxpayer and used or held by the owner in the course of carrying on a business in Canada, if the manufacturing or processing was in accordance with the specifications of the owner of that tangible or corporeal property and under a contract between that owner and that foreign affiliate,
(B) ils ont été fabriqués ou transformés, dans le cadre d’une entreprise exploitée à l’étranger par une société étrangère affiliée du contribuable, à partir de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui, au moment de la fabrication ou de la transformation, appartenaient au contribuable ou à une personne qui lui est liée et étaient utilisés ou détenus par le propriétaire dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, pourvu que les biens aient été fabriqués ou transformés selon les spécifications de leur propriétaire et en vertu d’un contrat entre le propriétaire et cette société affiliée,

(d) the manufacturing or processing outside Canada, in accordance with the taxpayer’s specifications and under a contract between the taxpayer and the affiliate, of tangible property, or for civil law corporeal property, that is owned by the taxpayer if the property resulting from the manufacturing or processing is used or held by the taxpayer in the ordinary course of the taxpayer’s business carried on in Canada.
d) la fabrication ou la transformation à l’étranger, selon les spécifications du contribuable et en vertu d’un contrat entre le contribuable et la société affiliée, d’un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, d’un bien corporel appartenant au contribuable, à condition que le bien issue de la fabrication ou de la transformation soit utilisé ou détenu par le contribuable dans le cours normal des activités de son entreprise exploitée au Canada.

(ix) a rental payment for the use of or the right to use outside Canada any tangible, or for civil law corporeal, property,
(ix) d’un loyer en vue d’utiliser ou d’obtenir le droit d’utiliser à l’étranger tout bien tangible ou, pour l’application du droit civil, tout bien corporel,

45. Notes with concern that organised crime is already managing to reach a vast number of potential victims through the fraudulent use of the Internet, by using, in particular, social networks, sending unsolicited emails (spamming) the facilitation of intellectual property theft, and using phishing websites and online auctions; in this regard encourages comprehensive national strategies, including education, public awareness campaigns, and best practice in businesses in order to create a better awareness of the dangers and consequences of online criminal activity;
45. observe avec inquiétude que la criminalité organisée parvient déjà à toucher un vaste éventail de victimes potentielles grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet, et, en particulier, des réseaux sociaux, des messages électroniques non désirés («spamming»), des sites d'hameçonnage («phishing websites») et des enchères en ligne, ainsi qu'à la facilitation du vol de propriété intellectuelle; à cet égard, encourage l'adoption de stratégies nationales globales comprenant des mesures d'information, des campagnes de sensibilisation et l'application de meilleures pratiques par les entreprises, afin d'améliorer la connaissance des risques et des conséquences de l'activité criminelle en ligne;

42. Notes with concern that organised crime is already managing to reach a vast number of potential victims through the fraudulent use of the Internet, by using, in particular, social networks, sending unsolicited emails (spamming) the facilitation of intellectual property theft, and using phishing websites and online auctions; in this regard encourages comprehensive national strategies, including education, public awareness campaigns, and best practice in businesses in order to create a better awareness of the dangers and consequences of online criminal activity;
42. observe avec inquiétude que la criminalité organisée parvient déjà à toucher un vaste éventail de victimes potentielles grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet, et, en particulier, des réseaux sociaux, des messages électroniques non désirés ("spamming"), des sites d'hameçonnage ("phishing websites") et des enchères en ligne, ainsi qu'à la facilitation du vol de propriété intellectuelle; à cet égard, encourage l'adoption de stratégies nationales globales comprenant des mesures d'information, des campagnes de sensibilisation et l'application de meilleures pratiques par les entreprises, afin d'améliorer la connaissance des risques et des conséquences de l'activité criminelle en ligne;

16. Stresses that in all intellectual property enforcement agreements foreseen, personal use, that is not for profit, must be distinguished from the fraudulent and intentional marketing of counterfeit and pirated goods;
16. souligne qu'il y a lieu, dans l'ensemble des accords envisagés destinés à faire respecter le droit de la propriété intellectuelle, d'établir une distinction entre l'utilisation privée dénuée de tout but lucratif et la commercialisation intentionnelle et frauduleuse de produits contrefaits ou piratés;

Secondly, medals and tokens could be used fraudulently in coin operated machines, if their size and metal properties are close to euro coins.
Ensuite, les médailles et jetons pourraient être utilisés frauduleusement dans les machines fonctionnant avec des pièces, si leur taille et leurs propriétés métalliques sont proches de celles des pièces en euros.

Secondly, medals and tokens may be used fraudulently in vending machines which accept coins, if the size and metal properties of the former are similar to those of euro coins.
Deuxièmement, ces médailles et jetons peuvent être utilisés de façon frauduleuse dans les distributeurs automatiques utilisant des pièces si leur forme et les caractéristiques de leur métal sont semblables à celles des pièces en euros.

As well, to prevent further erosion of the tax base, the use of the purchase butterfly tax avoidance technique will be curtailed (1015) The Income Tax Act allows for corporate property to be divided pro rata among its shareholders on a tax deferred basis.
En outre, pour éviter une érosion encore plus grande de l'assiette fiscale, on limitera le recours à la technique d'évitement fiscal que représentent les transactions papillon (1015) La Loi de l'impôt sur le revenu permet actuellement de diviser l'actif d'une société au prorata entre ses actionnaires et de reporter les impôts.