Vertaling van "Free flow legitimate trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free flow of legitimate trade
libre circulation des marchandises faisant l'objet d'un commerce légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.
Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

(8) Any measure should ensure a free flow of trade whilst allowing tightening of minimum security requirements.
(8) Ces mesures doivent permettre à la fois une fluidité des échanges et un renforcement des exigences minimales de sûreté.

- to increase the level of security along the supply chain without impeding the free flow of trade.
· rehausser le niveau de sûreté tout au long de la chaîne d'approvisionnement sans gêner le libre cours des échanges.

This proposal illustrates the balance that has to be drawn between security procedures fulfilling the highest requirements and the free flow of trade.
Cette proposition décrit l’équilibre qu’il s’agit d'établir entre des procédures de sûreté répondant aux exigences les plus strictes et la fluidité des échanges.

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the judicial or other authority competent to take a substantive decision on whether the registered trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the registered trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.
Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le pouvoir conféré au titulaire de la marque s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

- to increase the level of security along the supply chain without impeding the free flow of trade;
· rehausser le niveau de sûreté tout au long de la chaîne d'approvisionnement sans gêner le libre cours des échanges ;

· Increase the level of security along the supply chain without impeding the free flow of trade. ‘End-to-end’ security certificates should be considered taking into account existing schemes.
- Accroître le niveau de sûreté tout au long de la chaîne d'approvisionnement sans gêner le libre cours des échanges; il conviendrait de réfléchir à des certificats de «sûreté de bout en bout» tenant compte des systèmes déjà existants;