Vertaling van "Free movement televised programmes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free movement of programmes [ free rebroadcasting of programmes | free reception of broadcasts ]
libre circulation des programmes [ libre réception d'émission | libre retransmission d'émission ]

free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts
libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of audiovisual policy, the acquis requires legislative alignment with the Television without Frontiers Directive which creates the conditions for the free movement of television programmes in the European Union.
En matière de politique audiovisuelle, l’acquis exige l’alignement de la législation sur la directive Télévision sans frontières qui crée les conditions d’une libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne.

– (NL) It is important to promote the free movement of European television programmes and for the production of these programmes not to be hindered by excessively strict legislation on advertising.
- (NL) Il est important de promouvoir la libre circulation des programmes télévisuels européens; il ne faut pas que la production de ces programmes soit entravée par une législation excessivement stricte sur la publicité.

13. Urges that a revision of the Directive or a Content Framework Package be based on the principles which underlie the current Directive (free movement of European television programmes, free access to events of major importance, the promotion of European and recently-produced independent works, protection of minors and public order, protection of consumers through clear identification and transparency in advertising, and the right of reply);
13. demande instamment que la révision de la directive ou le "paquet-cadre" sur les contenus se fondent sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des œuvres indépendantes récentes, protection des mineurs et ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse);

Does RSA not represent an intolerable obstacle to free movement of services in Europe in that reception of television programmes must be provided freely and under good conditions, in accordance with the ‘Television without Frontiers’ directive and the right to use a satellite dish set out in 2001?
Le R.S.A. n’est-il pas une contrainte exorbitante à la libre circulation des services en Europe dans la mesure où la réception des programmes de télévision doit être assurée librement et dans de bonnes conditions, conformément à la directive « Télévision sans frontières » et au « droit à l’antenne » énoncé en 2001 ?

Referring only briefly to one part of the Court's judgment, paragraph 98 says in principle that a directive prohibiting the advertising of tobacco products in periodicals, magazines and in newspapers could be adopted on the basis of Article No. 100a – now Article 95 – of the Treaty with a view to ensuring the free movement of press products on the lines of Article 13 of Directive 89/552, the television without frontiers directive prohibiting television advertising of tobacco products in order to promote the free broadcasting of television programmes.
Ne faisant que brièvement référence à une partie de la décision de la Cour, le paragraphe 98 stipule en principe qu'une directive interdisant la publicité en faveur des produits du tabac dans les périodiques, les revues et les journaux pouvait être adoptée en vertu de l'article 100 A - à présent l'article 95 - du Traité afin de garantir la liberté de circulation des produits de la presse conformément à l'article 13 de la directive 89/552, la directive relative à la télévision sans frontières, qui interdit la publicité en faveur des produits du tabac à la télévision afin de promouvoir la libre diffusion des programmes de télévision.

The aim of the Council of Europe Member States when drawing up the European Convention on Transfrontier Television in 1989 was to bolster the free flow of information and ideas by encouraging transfrontier movement of television programme services on the basis of certain common rules.
En élaborant la Convention européenne sur la télévision transfrontière en 1989, l'objectif des États membres du Conseil de l'Europe était de renforcer le libre-échange des informations et des idées en encourageant la circulation transfrontière des services de programmes de télévision sur la base d'un certain nombre de règles communes.

In principle, therefore, a directive prohibiting the advertising of tobacco products in periodicals, magazines and newspapers could be adopted on the basis of Article 100a of the Treaty with a view to ensuring the free movement of press products, on the lines of Directive 89/552, Article 13 of which prohibits television advertising of tobacco products in order to promote the free broadcasting of television programmes".
L'article 100a du traité pourrait donc permettre, en principe, l'adoption d'une directive interdisant la publicité des produits du tabac dans les revues, magazines et journaux, en vue d'assurer la libre circulation de ces produits de la presse, à l'instar de la directive 89/552, qui interdit, en son article 13, la publicité télévisée pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de télévision".

Whereas the Heads of State and Government meeting in the European Council in Rhodes on 2 and 3 December 1988 pointed out that it is extremely important to strengthen efforts, including cooperation, to develop Europe's audiovisual capacity, whether with regard to the free movement of programmes, to the promotion of the European high-definition television system or to a policy of encouraging creativity, production and broadcasting so as to provide an opportunity of demonstrating the richness and diversity of European culture;
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en conseil européen les 2 et 3 décembre 1988 à Rhodes, ont rappelé qu'il est de la plus haute importance d'intensifier les efforts, y compris par la coopération, pour renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il s'agisse de la libre circulation des programmes, de la promotion du système européen de télévision à haute définition ou d'une politique d'encouragement à la créativité, à la production et à la diffusion qui permette de refléter la richesse dans la diversité de la culture européenne;

Whereas this right as applied to the broadcasting and distribution of television services is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely the freedom of expression as enshrined in Article 10 (1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ratified by all Member States; whereas for this reason the issuing of directives on the broadcasting and distribution of television programmes must ensure their free movement in the light of the said Article and subject only to the limits set by paragraph 2 of that Article and by Article 56 (1) of the Treaty;
considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;