Traduction de «Freedom Information and Privacy Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Freedom of Information and Privacy Branch
Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée

Freedom of Information and Protection of Privacy Review Office [ FOIPOP | Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Review Office ]
Bureau d'examen de l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]
Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Everyone is entitled to expect and enjoy: physical privacy; privacy of personal information; freedom from surveillance; privacy of personal communications; privacy of personal space.
Chaque citoyenne et citoyen dispose du droit fondamental de jouir des éléments suivants: intimité physique, protection des renseignements personnels, protection contre la surveillance, protection des communications personnelles, protection de l'espace personnel.

This Directive respects human rights and fundamental freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including the protection of personal data, the right to privacy, freedom of expression and information, the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence, as well as the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.
La présente directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Privacy Act, as well as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, together with the case law that interprets them, provide the basis for integrating privacy and security.
Parallèlement, cependant, l'efficacité de la sécurité repose seulement sur la collecte d'information pertinente. L'intégration de la protection de la vie privée et de la sécurité s'articule autour de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que du droit jurisprudentiel qui les interprète.

2. In order to protect the privacy, personal integrity and personal data of victims, Member States shall, with respect for freedom of expression and information and freedom and pluralism of the media, encourage the media to take self-regulatory measures.
2. Pour protéger la vie privée de la victime, l'intégrité de sa personne et les données à caractère personnel la concernant, les États membres, tout en respectant la liberté d'expression et d'information et la liberté et le pluralisme des médias, encouragent les médias à prendre des mesures d'autorégulation.

Any insurance company that proposes to establish a branch within the territory of another Member State or which intends to carry out its business in one or more Member States under the freedom to provide services must notify the competent authority in its home Member State and provide it with the necessary information.
Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre ou qui entend effectuer dans un ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et lui transmet les informations nécessaires.

Further, RCMP policy states that only the access to information and privacy branch has the authority to exempt information in RCMP records and that exemptions are applied on a case-by-case basis by the OIC access to information branch.
D'autre part, la politique de la GRC stipule que seul le service chargé de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels détient le pouvoir de protéger des renseignements dans les dossiers de la GRC et que ces protections sont appliquées au cas par cas par l'OR du service chargé de l'accès à l'information.

Regulation-making authorities will set up parameters around information gathering and use its compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Privacy Act and be consistent with federal, provincial and territorial privacy laws.
Les organismes de réglementation établiront des paramètres relatifs à la collecte et à l'utilisation de l'information et s'assureront qu'ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'ils sont conformes aux lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels.

I would like to refer to Ken Rubin who, as members will know, is an expert in the areas of freedom of information, privacy rights and in balancing the powers of government in terms of our Charter of Rights and Freedoms.
Je voudrais revenir sur les propos de Ken Rubin qui, on le sait, est un expert dans les domaines de la liberté de l'information, des droits à la vie privée et de l'équilibre des pouvoirs du gouvernement avec notre Charte des droits et libertés.

[4] Council Conclusions on an Information Management Strategy for EU internal security, Justice and Home Affairs Council, 30.11.2009 (EU Information Management Strategy); Freedom, Security, Privacy — European Home Affairs in an open world, Report of the Informal High Level Advisory Group on the Future of European Home Affairs Policy (“The Future Group”), June 2008.
[4] Conclusions du Conseil concernant une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE, Conseil «Justice et affaires intérieures», 30.11.2009 (stratégie de gestion de l'information de l’UE); Liberté, sécurité, protection de la vie privée - Les affaires intérieures européennes dans un monde ouvert - Rapport du groupe consultatif informel de haut niveau sur l'avenir des politiques européennes dans le domaine des affaires intérieures (le «Groupe du futur»), juin 2008.