Traduction de «Freedom commercial expression » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom of commercial expression
liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa
Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression
rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression

freedom of expression [ freedom of speech ]
liberté d'expression [ liberté de parole ]

Commercial expression: advertising and the Constitution [ Commercial expression ]
L'expression commerciale : la publicité et la constitution [ L'expression commerciale ]

freedom of expression
liberté d'expression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you are talking about allowing freedom of expression even in the case of commercial expression, which most people want to ban, and decisions are clear that a total ban on that would not be permitted, how much more so would it be in the most protected and valued form of expression — political expression?
S'il est question d'associer l'expression commerciale, que beaucoup voudraient interdire, à la liberté d'expression — sachant par ailleurs que la Cour a clairement énoncé dans ses décisions qu'elle n'autoriserait pas une interdiction totale en la matière — à quoi peut-on s'attendre dans le cas de la forme d'expression la plus protégée et la plus appréciée de toutes, l'expression politique?

33. Considers that the EU has the competences to take legislative measures to guarantee, protect and promote freedom of expression and information, media freedom and pluralism, at least as much as it has in relation to the protection of minors and of human dignity, cultural diversity, citizens’ access to information about and/or the coverage of important events, promotion of the rights of persons with disabilities, consumer protection in relation to commercial communications, and the right of reply, these being general interests covered by the AVMSD; at the same time, believes that any regulation should take place on the basis of a detailed and careful analysis of the situation in the EU and the Member States and of the problems to be solved and the best ways to address them; believes that non-legislative initiatives, such as monitoring, self-regulation and codes of conduct, as well as the activation of Article 7 TEU when appropriate, shall be pursued, as requested by most stakeholders and bearing in mind that some of the most striking threats to media freedom in some Member States come from newly adopted legislation;
33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;

17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);
17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

And fourth, the rules against DTCA violate section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, based on the right of freedom of expression, which includes commercial expression.
Quatrièmement, les règles imposées à la publicité destinée directement aux consommateurs vont à l'encontre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'elle limite la liberté d'expression, laquelle comprend l'expression commerciale.

We would rather see use of the definition 'commercial advertising', which would allow us to continue to exempt tobacco advertising from freedom of expression without changing the constitution.
Nous préférerions que l'on utilise la définition d'"annonce commerciale", qui nous permettrait de continuer à exclure la publicité pour le tabac de la liberté d'expression sans devoir modifier la constitution.

The definition of advertising as commercial communications cannot be reconciled with the Constitution of Sweden/Fundamental Law on Freedom of Expression.
La définition de la publicité en tant que communication commerciale est en désaccord avec la constitution suédoise et la loi fondamentale sur la liberté d'expression de notre pays.

In the absolute ban of opt-in, I see a threat to the freedom of expression of those who conduct e-commerce correctly: for freedom of expression it is not so easy to separate commercial messages from non-commercial messages, and there may be journalistic or political texts that are sponsored and as such could be treated as commercial messages.
En l'interdiction dite d'opt in, je vois un danger pour la liberté d'expression de ceux qui font correctement du commerce car il n'est pas facile, en raison de la liberté d'expression, de séparer les messages commerciaux des messages non commerciaux. Il peut y avoir des textes journalistiques ou politiques parrainés qui, en tant que tels, pourraient être traités comme des messages commerciaux.

Therefore, a Canadian advertiser who wishes to express himself commercially will be bound by government regulations which will limit that freedom of expression.
Par conséquent, un publicitaire canadien qui veut s'exprimer commercialement sera limité par un règlement gouvernemental qui limitera sa liberté d'expression.

We are not talking about freedom of commercial expression such as those contained in Bill C-55.
Nous ne parlons pas de la liberté d'expression en matière de commerce, comme c'est le cas dans le projet de loi C-55, mais de la chose la plus importante de toute la vie.

In my view, it is likely that Bill C-55 does infringe the guarantee of freedom of expression.because clause 3 of the bill prohibits Canadian advertisers from purchasing advertising from a foreign publisher of a periodical.In my view, that constitutes a limit on freedom of expression because our courts have held that commercial speech, including advertising, is a protected right.
À mon avis, il est probable que le projet de loi C-55 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression [.] parce que la disposition 3 de ce projet de loi interdit aux annonceurs canadiens d'acheter de la publicité auprès de l'éditeur étranger d'un magazine [.] À mes yeux, cela constitue une entrave à la liberté d'expression parce que nos tribunaux ont affirmé que les formes d'expression commerciale, dont la publicité fait partie, sont protégées par notre droit.