Vertaling van "Freehold lessor's royalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freehold lessor's royalty
redevance de locateur de terres libres de toute servitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additional powers that are typically within the body of the Act and not just matters to be dealt with by Regulations include the power of the Minister to assess, reassess and recalculate royalties that are due from the lessor; appeal provisions, etc.
D'autres pouvoirs sont visés explicitement dans le texte de la loi et non pas simplement laissés à la discrétion de l'autorité réglementaire. Il s'agit notamment du pouvoir du ministre d'évaluer, de réévaluer et de recalculer les redevances exigibles du bailleur; des dispositions relatives aux appels, etc.

Aside from the royalties paid to the lessors of the machines, these considerable sums go directly into the coffers of the provincial governments, but at what price?
Excluant la redevance remise aux locateurs de ces machines, ces sommes considérables s'en vont directement dans les coffres des gouvernements provinciaux, mais à quel prix?

Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall out as a result of those changes would be sought under our common by the lessee, the cattle grazer—as well as, on the other side, the lessor, being the Province of Alberta, which Dr. Pearse doesn't seem to think should be compensated at all for the loss of those royalties.
En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu entre le cheptelier et la province d'Alberta, quelque préjudice qui pourrait être causé par ces changements ferait l'objet d'une demande d'indemnisation en vertu de notre droit de servitude par le cheptelier, le propriétaire du pâturage—ainsi que du bailleur, dans ce cas la province d'Alberta, qui, selon ce que semble penser M. Pearse ne devrait pas être indemnisée pour la perte de ces redevances.