Traduction de «Full discharge all accounts to date in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full discharge of all accounts to date in
solde de tous comptes à ce jour pour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supporting documents for the accounting system and for the preparation of the accounts referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall be kept for at least five years from the date on which the European Parliament grants discharge for the budgetary year to which the documents relate.
Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établissement des comptes visés à l’article 141 du règlement financier sont conservées pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’année budgétaire à laquelle les pièces se rapportent.

(b) Where periods after the contingency arises are to be taken into account for the calculation of invalidity or survivors’ benefits, such periods shall be taken into account only in proportion to the ratio between the duration of the periods of coverage to be taken into account for the calculation under Austrian legislation and two-thirds of the number of full calendar months between the date on which the person concerned reached the age of 16 and the date on which the contingency occurred, but shall not exceed the full period.
b) Lorsque des périodes postérieures à la réalisation du risque doivent être prises en compte pour le calcul des prestations d’invalidité ou de survivants, de telles périodes ne sont prises en compte qu’en fonction du rapport entre la durée des périodes de couverture à prendre en compte pour le calcul de la prestation aux termes de la législation de l’Autriche et les deux-tiers du nombre de mois entiers s’étant écoulés depuis la date du 16 anniversaire de la personne intéressée jusqu’à la date de la réalisation du risque, mais sans dépasser la période entière.

5. In a manner consistent with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 or any other Regulation which may replace it, all accounts, inventories and related documents shall be retained, each at its level, by the accounting officer, each operation commander and when applicable by the administrator for a period of five years from the date on which the corresponding discharge was granted.
5. En conformité avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou tout autre règlement susceptible de le remplacer, l'ensemble des comptes, des inventaires et des documents connexes sont conservés, chacun à leur niveau, par le comptable, chaque commandant d'opération et, le cas échéant, par l'administrateur, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décharge correspondante a été donnée.

5. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of 11th EDF resources, referred to in Article 50, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.
5. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 50, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.

4. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of EDF resources, referred to in Article 142, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.
4. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du FED, visée à l'article 142, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clôturé à des fins comptables.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.
Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

(5) In this section, " suitable accounting" means a full and complete accounting, by means of an audit conducted by an independent auditor in accordance with generally accepted auditing standards of the Canadian Institute of Chartered Accountants or other accredited institute, of all moneys, including interest thereon, received, disbursed or held, or that should have been received, disbursed or held, for the use and benefit of the First Nation before it became a recognized First Nation.
(5) Dans le présent article, « reddition de comptes conforme » s'entend d'une comptabilité complète, établie par un vérificateur indépendant conformément aux normes de vérification généralement reconnues de l'Institut canadien des comptables agréés ou d'un autre organisme agréé, de tous les fonds, y compris les intérêts, reçus, dépensés ou détenus à l'usage et au profit de la première nation, ou qui auraient dû l'être, avant la reconnaissance de celle-ci.