Vertaling van "Fundamental change circumstances rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rebus sic stantibus [ fundamental change of circumstances rule ]
rebus sic stantibus [ règle du changement fondamental des circonstances ]

fundamental change of circumstances
changement fondamental de circonstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

treaties lapse in the event of a fundamental change in circumstances.
la caducité des traités due à un changement fondamental de circonstances.

The bill, introduced on February 4, fundamentally changes the rules.
La proposition du 4 février change les règles de fond en comble.

Justice, Human Rights, fundamental freedoms, democracy, good governance and the rule of law || EU Charter on Fundamental Rights Implement the Aarhus Convention || Implement actions set out in the Communications on: EU Support for Sustainable Change in Transition Societies; Increase the impact of EU Development Policy and the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy Implement the EU DCI programme Non-state Actors and Local Authorities in Development Promote application of Aarhus in financial institutions, development cooperation, trade agreements
Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux

The modernisation proposal deals with improved transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the lesser duty rule in certain well-defined circumstances.
Elle vise à accroître la transparence, à rendre les procédures plus rapides et l'exécution des décisions plus efficace et à modifier l'application de la règle du droit moindre dans certaines circonstances bien définies.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers enshrines a fundamental change in the way Community support to farmers is be granted.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs introduit un changement fondamental dans le régime de soutien communautaire en faveur des agriculteurs.

According to the Toronto Star, with the adoption of the code, the Minister of Finance has " fundamentally changed the rules of the game" .
Selon le Toronto Star, grâce à l'adoption de ce code, le ministre des Finances a « profondément changé les règles du jeu».

[39] Joined Cases C-175/08. C-176/08. C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem and Rashi , Jama : The Court mainly ruled that cessation of refugee status intervenes when, following a change of circumstances of a significant and non-temporary nature in the third country concerned, the circumstances which had justified the person’s fear of persecution no longer exist and he has no other reason to fear being persecuted.
[39] Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem et Rashi , Jama : la Cour a principalement jugé que la cessation du statut de réfugié intervient lorsque, suite à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances qui avaient justifié la crainte d’une personne d’être persécutée ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être persécutée.

What we would have preferred was for the Federal Business Development Bank to continue as it was before, with a mandate to simply stimulate economic development. We do not want to fundamentally change the rules of the game and create a new small business bank in Canada, as this bill proposes.
Ce que nous souhaiterions, c'est que la Banque fédérale de développement continue comme auparavant, tout simplement, à oeuvrer au développement économique et non pas qu'on change comme on le fait dans ce projet de loi, de façon fondamentale, les règles du jeu qui présideront à la nouvelle Banque de développement du Canada.

We believe web-based e-commerce fundamentally changes the rules of business for service providers, suppliers, and customers.
Nous sommes d'avis que le commerce électronique sur Internet change de manière fondamentale les règles de l'activité des fournisseurs de biens et de services et des clients de ces biens et services.

Without consultation or notification, this government has fundamentally changed the rules in the middle of the game.
Sans procéder à des consultations et sans crier gare, le gouvernement a modifié les règles fondamentales au beau milieu de la partie.