Vertaling van "Game chance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

game of chance [ bingo | lottery | tombola ]
jeu de hasard [ loterie | pari | pari mutuel | tombola ]

game of chance [ gambling game ]
jeu de hasard

gaming machine serving as games of chance | slot machine serving as games of chance
appareil à sous servant aux jeux de hasard

An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)

An Act to amend the Competition Act (game of chance)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire)

tax on games of chance
impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard

electronic game [ computer game | digital game | e-game | game console | video game | video game console ]
jeu électronique [ console de jeu | jeu sur ordinateur | jeu vidéo | logiciel de jeu ]

gaming [ betting | football pools | gambling | Gambling(STW) | gambling(UNBIS) ]
jeux

game of chance
jeu de hasard

wild game meat (1) | wild-game meat (2) | game meat (3) | game (4)
gibier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Next, the Court observes that the legislation on games of chance is one of the areas in which there are significant moral, religious and cultural differences between the Member States and that, in the absence of Community harmonisation in the field, it is for each Member State to determine in those areas, in accordance with its own scale of values, what is required in order to ensure that the interests in question are protected. Thus, as already recognised by its case-law, restricting the supply of games of chance and combating criminality linked to those games may justify restrictions on fundamental freedoms.
La Cour rappelle ensuite que la réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines pour lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres et, en l’absence d’une harmonisation communautaire, chaque État membre doit apprécier, selon sa propre échelle de valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts en jeu. Ainsi, comme reconnu déjà par sa jurisprudence, la limitation de l’offre des jeux de hasard et la lutte contre la criminalité liée à ceux-ci peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales.

The Court then answers that EU law precludes national legislation which grants the exclusive right for games of chance to a single entity, without genuinely reducing opportunities for gambling where it does not either limit activities in that domain in a consistent and systematic manner or ensure strict control of the expansion of the sector of games of chance solely in so far as is necessary to combat criminality.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l’expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.

It observes that, whilst the objective of the national legislation is to restrict the supply of games of chance and to support the effort to combat criminality linked to games of chance, OPAP pursues a commercial policy of expansion.
Elle fait remarquer que, bien que l’objectif de la réglementation nationale soit de limiter l’offre des jeux et de favoriser la lutte contre la criminalité liée à ces derniers, l'OPAP mène une politique commerciale expansionniste.

Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in so far as is necessary to combat criminality linked to those games, is not ensured.
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Request for a preliminary ruling — Symvoulio tis Epikrateias — Interpretation of Articles 49 and 56 TFEU (Articles 43 and 49 EC) — National legislation under which, for the purpose of restricting games of chance, an exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance is granted to a single undertaking, in the form of a public limited company listed on the stock exchange — Advertising of the games by that company and expansion in other countries of the European Union
Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias Athina — Interprétation des art. 49 et 56 TFUE (arts. 43 et 49 CE) — Réglementation nationale prévoyant, à des fins de limitation des jeux de hasard, l'octroi d'un droit exclusif de réalisation, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d'une société anonyme, cotée en bourse — Accomplissement par cette société de la publicité des jeux et l'expansion dans d'autres pays de l'Union

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.
Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

Supply of music, films and games, including games chance and gambling games, and of political, cultural, artistic, sporting, scientific and entertainment broadcasts and events.
- fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;

The Court observes, first, that the Umsatzsteuergesetz (German law on turnover tax) exempts all games of chance and gaming machines from VAT where they are operated in a licensed public casino, regardless of their form or the detailed rules for their organisation and operation.
La Cour constate, d’abord, que l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) exonère de la TVA tous les jeux et appareils de jeux de hasard lorsqu’ils sont exploités dans un casino public agréé, indépendamment de leur forme ou des modalités d’organisation et d’exploitation.

Next, the Court points out that, under the Sixth Directive , 1 the operation of games of chance and gaming machines must, as a rule, be exempt from VAT, while the Member States retain responsibility for determining the conditions and limitations to which the exemption is subject.
Ensuite, la Cour rappelle que, selon la sixième directive 1, l’exploitation des jeux et appareils de jeux de hasard, doit être exonérée, en principe, de la TVA. Les États membres demeurent toutefois compétents pour déterminer les conditions et les limites de cette exonération.