Mr. Sam Steel, Assistant Vice-President and Associate General Counsel, Sun Life Assurance Company of Canada, Canadian Life and Health Insurance Association: Mr. Chairman, Bill C-5 proposes to create a super-priority for environmental remediation costs which would rank above all claims, including those of secured creditors such as mortgagees.
M. Sam Steel, vice-président adjoint et codirecteur du contentieux, Compagnie d'assurance-vie Sun Life du Canada, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes: Monsieur le président, le projet de loi C-5 propose de créer une superpriorité en ce qui concerne les frais de réparation des dégâts environnementaux, c'est-à-dire une superpriorité par rapport à toutes les autres créances, y compris celles des créanciers garantis, par exemple les prêteurs hypothécaires.
