Traduction de «General agreement for the appointment all agents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general agreement for the appointment of all agents
autorisation générale permettant de nommer tous les agents

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council
accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next is making qualified government appointments: statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission and to remove entitlements to priority appointments within the public service for ministerial staffers have all come into force.
Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

What he has not talked about is clause 34 of the legislation, which really gives unfettered discretion to the minister to appoint an agent who can walk into an ISP establishment, second all of the employees in that establishment, have them open up all the books and records without a warrant and in total and absolute unfettered discretion.
Cela dit, il a passé sous silence l'article 34 du projet de loi, qui accorde toute discrétion au ministre pour nommer un agent qui peut se présenter dans les locaux d'un fournisseur de services Internet, réclamer la collaboration de tous les employés, exiger qu'ils ouvrent tous les livres et les dossiers et ce, sans mandat et selon son bon vouloir absolu.

Will the government agree to postpone the vote until all the parties can come to an agreement on the appointment of the next Auditor General?
Le gouvernement va-t-il dire oui à un délai quant au vote, avant que tous les partis ne soient d'accord sur la nomination du vérificateur général?

With regard to making qualified government appointments, statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission, and to remove entitlements to priority appointments within the public service for ministerial staffers, these have all come into force.
Pour ce qui est de réformer les nominations au gouvernement, les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des agents du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs de scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire aux fins de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

For the purposes of this Agreement, the Parties appoint the following authorities, acting as co-signatory executive agents, for the coordination and facilitation of cooperative activities: on behalf of the United Mexican States, el Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (National Science and Technology Council) and, on behalf of the Community, the representatives of the European Commission.
Aux fins du présent accord, les parties désignent en tant qu’agents exécutifs cosignataires pour la coordination et la promotion des activités de coopération les autorités suivantes: pour les États-Unis mexicains, el Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (Conseil national pour la science et la technologie) et, pour la Communauté, les représentants de la Commission européenne.

Where the Member State in which the tied agent is established has decided, in accordance with paragraph 1, not to allow the investment firms authorised by their competent authorities to appoint tied agents, those tied agents shall be registered with the competent authority of the home Member State of the investment firm on whose behalf it acts.
Lorsque l'État membre dans lequel l'agent lié est établi a décidé, conformément au paragraphe 1, de ne pas autoriser les entreprises d'investissement agréées par leurs autorités compétentes à faire appel à des agents liés, ceux-ci sont inscrits auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement pour le compte de laquelle ils agissent.

4. Member States shall require that investment firms appointing tied agents take adequate measures in order to avoid any negative impact that the activities of the tied agent not covered by the scope of this Directive could have on the activities carried out by the tied agent on behalf of the investment firm.
4. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui font appel à des agents liés qu'elles prennent les mesures adéquates afin d'éviter que les activités des agents liés n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive aient un impact négatif sur les activités exercées par les agents liés pour le compte de l'entreprise d'investissement.

(b) in respect of NIRB, the NPC or the NWB, the provisions of the Agreement respecting the appointment of the members of that institution shall be considered to be in effect on that anniversary date, and upon their appointment, those members shall be considered to have, for all purposes of law, all the powers and duties described in the Agreement.
b) dans le cas de la CNER, de la CAN ou de l’Office, les dispositions de l’Accord régissant la nomination des membres de l’institution concernée sont réputées être en vigueur à cette date anniversaire.