Traduction de «General assignment for benefit creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general assignment for benefit of creditors
cession générale dans l'intérêt des créanciers

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

general assignment for the benefit of creditors
cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)
Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

assignment for the benefit of creditors
cession dans l'intérêt des créanciers

he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse

assignment for the benefit of creditors
cession de biens au profit des créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

Each institution and each body referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall keep a journal, a general ledger and at least sub-ledgers for debtors, creditors and fixed assets, unless it is not justified by cost-benefit considerations.
Chaque institution ou chaque organisme visé à l’article 141 du règlement financier tient un livre-journal, un grand livre des comptes et au moins des grands livres auxiliaires pour les débiteurs, créanciers et les immobilisations, à moins que l’analyse du rapport coûts/avantages ne le justifie pas.

(g) if it has made any general conveyance or assignment of its property for the benefit of its creditors, or if, being unable to meet its liabilities in full, it makes any sale or conveyance of the whole or the main part of its stock in trade or assets without the consent of its creditors or without satisfying their claims;
g) elle a fait une cession ou un transport général de ses biens au profit de ses créanciers ou, étant incapable de satisfaire pleinement à ses engagements, elle vend ou transporte la totalité ou la principale partie de son fonds de commerce ou de son actif, sans le consentement de ses créanciers, ou sans satisfaire à leurs réclamations;

it makes a general assignment for the benefit of creditors, or for the purpose of entering into a reorganisation, arrangement, or composition with creditors;
il effectue une cession générale au profit de créanciers, ou en vue de l'application de mesures d'assainissement, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la conclusion d'un accord avec les créanciers;

The options are in general terms now, but I would say they range from a very low cost to.overall, because if you do a needs-based approach, you can actually assign a benefit that isn't as expensive as maybe an entitlement benefit because you're giving what they actually need, not what they might have been entitled to under the old system.
Les solutions sont formulées en termes généraux, mais je dirais qu'elles pourraient d'un côté entraîner des coûts très faibles.dans l'ensemble, avec une approche axée sur les besoins, il est possible d'accorder des prestations qui ne seraient pas aussi coûteuses que les prestations actuelles, parce qu'elles seraient fournies en fonction des besoins et non pas en fonction des critères d'admissibilité de l'ancien système.

However, where the application of these rules obstructs the performance, in law or in fact, of the particular tasks of general interest assigned to them, these services may benefit from a derogation from the provisions of the Treaty, provided certain conditions are satisfied, notably as regards the proportionality of the compensation provided to undertakings entrusted with the operation of those services.
Toutefois, lorsque l'application de ces règles fait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions d'intérêt général particulières qui leur ont été imparties, ces services peuvent bénéficier d'une dérogation aux dispositions du traité, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation octroyée aux entreprises chargées de la gestion de ces services.

During the negotiation of the Directive (as well as in the implementation phase), much attention was paid to the question who should benefit from the protection of the Directive, as special treatment for collateral arrangements could be seen to be contrary to the general principle of equal treatment of creditors within insolvency proceedings.
Durant la négociation de la directive (et durant la phase de transposition de ses dispositions), une grande attention a été accordée à la question de savoir qui devrait bénéficier de la protection qu’elle offre, dès lors que le fait de réserver un traitement spécial aux contrats de garantie peut être jugé contraire au principe général de l’égalité de traitement des créanciers dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole;
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.