Traduction de «General average clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general average clause
clause d'avarie commune

general average clause
clause d'avarie commune [ clause d'avaries communes ]

G.A. clause | general average clause
clause d'avaries communes

co-insurance clause [ co-insurance | coinsurance clause | average clause | condition of average | rule of apportionment | average conditions ]
clause de règle proportionnelle [ règle proportionnelle | règle proportionnelle de capitaux | règle proportionnelle de valeur ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

average distribution clause [ average clause | pro rata distribution clause ]
clause de répartition proportionnelle [ clause de distribution du pro-rata ]

F.P.A. clause | free of particular average clause
clause F.P.A. | clause franc d'avarie particulière

coinsurance clause | coinsurance | average clause
règle proportionnelle

average clause
clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

general average
avarie commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) General average losses, general average contributions, salvage charges, and expenses incurred for the purpose of averting or diminishing a loss by a peril not insured against are not recoverable under a sue and labour clause.
(2) L’avarie commune, la contribution d’avarie commune, les frais de sauvetage et les dépenses engagés en vue d’éviter ou d’atténuer la perte due à un péril non assuré ne donnent pas lieu à indemnisation aux termes de la clause sur les mesures conservatoires et préventives.

However, in terms of working time, the sectoral working time Directive 2002/15/EC is considerably stricter than the general working time Directive 93/104/EC as amended, by imposing an overall weekly maximum working time of 60 hours, and excluding an ‘opt out’ clause from the average weekly working time of 48 hours.
Toutefois, en termes de temps de travail, la directive sectorielle 2002/15/CE concernant le temps de travail est nettement plus restrictive que la directive 93/104/CE concernant le temps de travail en général, telle que modifiée, en imposant une durée maximale hebdomadaire de travail de 60 heures et en excluant une clause d'exemption du temps de travail moyen hebdomadaire fixé à 48 heures.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 2 That bill C-78, in Clause 16, be amended by adding after line 17, on page 8, the following: ``(3) Every report prepared under subsection (1) shall, after it is laid before each House of Parliament under subsection (2), be referred to the committee of Parliament that normally considers matters relating to justice and legal affairs (4) Every report prepared under subsection (1) shall include, without limiting the generality of the foregoing, the following information: (a) the number of agreements entered into and the law enforcement agencies involved; (b) the number of applications made; (c) the average amount spent on each agreement entered into; (d) the number of agreements terminated and the reasons for their termination;
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit: «(3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques (4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants: a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause; b) le nombre de demandes présentées; c) la somme moyenne dépensée par accord; d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;

' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...

If you tie this in to this exemption clause, and if you look at clause 330 under “General Regulation-making Powers and Exemptions”, which actually applies to all the parts of the act, and where the Governor in Council may set “the minimum, average or maximum quantity or concentration of the substance; and the method of determining such a quantity of concentration”, etc., those are very broad powers, which again can be viewed two ways.
Si vous reliez cela à la clause d'exemption, et si vous regardez l'article 330, sous le titre «Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations», qui s'applique en réalité à toutes les parties de la loi, et en vertu duquel le gouverneur en conseil peut fixer «la quantité ou la concentration moyenne, minimale ou maximale d'une substance, ainsi que le mode de détermination correspondant», ce sont là des pouvoirs très vastes, qu'on peut encore une fois voir sous deux angles différents.