Traduction de «General principes proper administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general principes of proper administration | principles of good administrative behaviour
principes de bonne administration

the general principle of proper administration
le principe général de bonne administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.
Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.

Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.
Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;
12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;

for sectoral or general budget support if the partner country’s management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and where it has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies approved by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions.
pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place.

sectoral or general budget support if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable, effective and properly controlled by the partner country's supreme audit institution and parliament , and where the partner country has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies positively assessed by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions;
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable, efficace et fait l'objet d'un contrôle approprié par l'institution supérieure de contrôle et le parlement du pays partenaire, et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et accueillies favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris s'il y a lieu les institutions financières internationales, ont été mises en place;

(b) sectoral or general budget support if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable, effective and properly controlled by the partner country's supreme audit institution and parliament, and where the partner country has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies positively assessed by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions;
(b) des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable, efficace et fait l'objet d'un contrôle approprié par l'institution supérieure de contrôle et le parlement du pays partenaire, et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et accueillies favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris s'il y a lieu les institutions financières internationales, ont été mises en place;

The Executive Director should prepare and take all necessary steps to ensure the proper accomplishment of the working programme of the Authority, should prepare each year a draft general report to be submitted to the Administrative Board, should draw up a draft statement of estimates of revenues and expenditure of the Authority and should implement the budget.
Le directeur exécutif devrait préparer la bonne exécution du programme de travail de l'Autorité et arrêter toutes les mesures nécessaires à cet égard, élaborer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité et exécuter le budget.

76. Calls on the Commission, as well as the Council and the governments of both the existing Member States and the candidate countries, to work to increase awareness and understanding in the candidate countries of the importance of environmental protection and nature conservation in general and Natura 2000 in particular on the part of both official bodies and the general population; calls for effective administration to be developed at local, regional and national level to ensure that environmental legislation is implemented properly; encourages greater public participation and the involvement of environmental and animal welfare NGOs in the accession process, recognising that environmental protection and conservation depend not only on laws and regulations but on the existence of active and independent non-governmental organisations organised locally, regionally, nationally and at European and international levels, as well as on a high level of concern, awareness and knowledge on the part of the general public, experts and politically responsible decision-makers; suggests that partnerships between the candidate countries' and the Member States' administrations be intensified;
76. engage la Commission ainsi que le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays candidats à œuvrer à développer la sensibilisation et la compréhension des instances officielles et de l'opinion publique de ces pays à l'égard de l'importance de la protection de l'environnement et de la nature en général, et de Natura 2000 en particulier; exige qu'une administration effective soit développée aux échelons local, régional et national afin de garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis environnemental; encourage une participation accrue de la population et la participation des ONG de défense de l'environnement et du bien-être des animaux au processus d'adhésion en reconnaissant que la protection et la conservation de l'environnement dépendent à la fois des lois et réglementations, de l'existence d'organisations non gouvernementales actives et indépendantes au niveau local, régional, national, européen et international ainsi que d'un niveau élevé d'intérêt, de sensibilisation et d'information de la part du public, des experts et des décideurs dotés de responsabilités politiques; suggère que soient intensifiés les partenariats entre administrations des pays candidats et des États membres;

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).
Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).