Vertaling van "General right to a guarantee sufficient benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general right to a guarantee of sufficient benefits
droit général à des prestations garanties

general right to a guarantee of sufficient resources
droit général à des ressources garanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the cornerstone of this method, the Commission's right of initiative is the indispensable counterpart to majority voting in the Council, in as much as the Commission's right of initiative guarantees vital minority interests when it comes to defining the general interest.
Pierre angulaire de cette méthode, le droit d'initiative de la Commission est la contrepartie indispensable du vote à la majorité au Conseil, dans la mesure où ce droit garantit le respect des intérêts vitaux minoritaires dans la définition de l'intérêt général.

Service providers will continue benefiting from all the applicable rights and procedural guarantees provided by the law, including the right to an effective judicial remedy and any requirement of a prior judicial authorisation of access to the premises.
Les fournisseurs de services continueront de jouir de tous les droits applicables et de toutes les garanties procédurales prévues par la loi, y compris le droit à un recours judiciaire effectif et toute exigence relative à une autorisation judiciaire préalable pour l'accès aux locaux.

WHEREAS the Parliament of Canada is committed to upholding the Constitution of Canada, and section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees that every individual is equal before and under the law and has the right to equal protection and equal benefit of the law without discrimination;
que le Parlement du Canada s’est engagé à faire respecter la Constitution du Canada et que, selon l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;

The second paragraph states the benefits of citizenship, which include the right to live under the rule of law as established by the Constitution of Canada, sharing individually and collectively the rights and freedoms guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other federal and provincial laws.
Le deuxième paragraphe porte sur les avantages de la citoyenneté, notamment le droit de vivre conformément au principe de la primauté du droit énoncé dans la Constitution du Canada et de jouir au plan individuel et collectif des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les autres lois fédérales et provinciales.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees equal benefit to men and women, and substantive equality.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit un traitement égal aux hommes et aux femmes, soit l'égalité réelle.

Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors’ rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

It will repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act and guarantee that Canadians living on reserve benefit from the same access to the act as those living off reserve. Unfortunately, the opposition parties have watered down the legislation and have taken away the full benefits provided under the Canadian Human Rights Act.
Malheureusement, les partis de l'opposition ont affaibli le projet de loi, de telle sorte que les gens ne pourront pas bénéficier pleinement des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(*) The Commission has today adopted a proposal for a Recommendation on introducing a guarantee of sufficient benefits and resources within the national social protection systems, as provided for in its action programme relating to the implementation of the Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers.
(*) La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de recommandation portant sur l'instauration d'une garantie de ressources et de prestations suffisantes au sein des systèmes nationaux de protection sociale. Celle- ci était prévue dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.