Vertaling van "General salary revision listing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general salary revision listing
liste de révision générale des traitements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).
La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

(8) If the number of electors on the revised lists of electors for the electoral district is less than the average number of electors on all revised lists of electors in a general election, then, in making a calculation under subsection (7), the number of electors is deemed to be halfway between the number on the revised lists of electors for the electoral district and that average number.
(8) Si, dans le cas d’une élection générale, le nombre d’électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées pour l’élection, il est réputé, pour l’application du paragraphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

(9) In the case of a by-election, if the number of electors on the revised lists of electors for the electoral district is less than the average number of electors on all revised lists of electors in the immediately preceding general election, then, in making a calculation under subsection (7), the number of electors is deemed to be half-way between the number on the revised lists of electors for the electoral district and that average number.
(9) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées pour l’élection générale précédente, il est réputé, pour l’application du paragraphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

(8) If the number of electors on the revised lists of electors for the electoral district is less than the average number of electors on all revised lists of electors in a general election, then, in making a calculation under subsection (7), the number of electors is deemed to be half-way between the number on the revised lists of electors for the electoral district and that average number.
(8) Si, dans le cas d’une élection générale, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées pour l’élection, il est réputé, pour l’application du paragraphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

(9) In the case of a by-election, if the number of electors on the revised lists of electors for the electoral district is less than the average number of electors on all revised lists of electors in the immediately preceding general election, then, in making a calculation under subsection (7), the number of electors is deemed to be halfway between the number on the revised lists of electors for the electoral district and that average number.
(9) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre d’électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées pour l’élection générale précédente, il est réputé, pour l’application du paragraphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

(5) In the case of a by-election, if the number of electors on the preliminary lists of electors for the electoral district is less than the average number of electors on all revised lists of electors in the immediately preceding general election, then, in making a calculation under subsection (3), the number of electors is deemed to be half-way between the number on the preliminary lists of electors for the electoral district and that average number.
(5) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées pour l’élection générale précédente, il est réputé, pour l’application du paragraphe (3), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

28. Welcomes the widening of the system of "décloisonnement" by which LA officials may be transferred to A-posts at the same grade without passing an A-category competitive examination; draws attention, however, to the unfavourable position of former LA officials who passed a competition and moved to an A-category post before "décloisonnement" and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; points out that such former LA officials are unfairly prejudiced in their career advancement by comparison with their colleagues who benefit from "décloisonnement" with the result that they remain at the same salary level much longer (in some cases for over 10 years) than other officials (5 years); asks the Secretary-General to draw up a list of such officials and to make proposals by 1 July 2003 to remedy this unfair situation;
28. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavantagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnement puisqu'ils restent au même niveau de rémunération pendant plus longtemps (dans certains cas plus de 10 ans) que les autre fonctionnaires (5 ans); invite le Secrétaire général à établir la liste de ces fonctionnaires et à faire avant le 1er juillet 2003 des propositions visant à remédier à cette situation inéquitable;

27. Welcomes the widening of the system of "décloisonnement" by which LA officials may be transferred to A-posts at the same grade without passing an A-category competitive examination; draws attention, however, to the unfavourable position of former LA officials who passed a competition and moved to an A-category post before "décloisonnement" and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; points out that such former LA officials are unfairly prejudiced in their career advancement by comparison with their colleagues who benefit from "décloisonnement" with the result that they remain at the same salary level much longer (in some cases for over 10 years) than other officials (5 years); asks the Secretary-General to draw up a list of such officials and to make proposals by 1 July 2003 to remedy this unfair situation;
27. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavantagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnement puisqu'ils restent au même niveau de rémunération pendant plus longtemps (dans certains cas plus de 10 ans) que les autre fonctionnaires (5 ans); invite le Secrétaire général à établir la liste de ces fonctionnaires et à faire avant le 1er juillet 2003 des propositions visant à remédier à cette situation inéquitable;

7. Calls on Member States which have so far not done so to submit as soon as possible full lists of proposed sites for the Natura 2000 network to facilitate the Commission's assessment of conformity of their respective plans and programmes with Articles 2 and 12 of the General Structural Funds Regulation; calls on the Commission to publish the revised lists of Natura 2000 sites submitted by the Member States or alternatively to state publicly why it has been unable to do so;
7. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à soumettre dans les meilleurs délais une liste complète des sites proposés pour le réseau Natura 2000 afin de faciliter l'évaluation par la Commission de la conformité de leurs plans et programmes respectifs aux articles 2 et 12 du règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels; invite la Commission à publier les listes révisées des sites relevant de Natura 2000, soumises par les États membres, ou à rendre publiques les raisons pour lesquelles les États membres n'auraient pas présenté leurs listes;