Traduction de «General scope a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

scope of a bill
portée d'un projet de loi

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

measure of general scope
mesure de portée générale

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and In
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

On the more divisive issue of NOC linkage regulations, there was a general recognition from the Senate committee that they fell outside the scope of Bill S-17 and that now was not the time to address broader intellectual property rights.
Quant à la question plus litigieuse relative au Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés, les membres du comité sénatorial ont, de façon générale, reconnu que cet aspect échappait à la portée du projet de loi S-17 et qu'il ne convenait pas, pour l'heure, de discuter des droits plus globaux de propriété intellectuelle.

State aid: Commission widens scope of the General Block Exemption Regulation – frequently asked questions // Brussels, 17 May 2017
Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — Foire aux questions // Bruxelles, le 17 mai 2017

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.

Given the limited scope the bill is dealing with, do we have the enforcement capacity to actually deliver what the bill promises, given the Auditor General's concerns, given the problems CRA is having in terms of international enforcement?
Étant donné la portée limitée du projet de loi, avons-nous au moins la capacité de contrôle pour faire concrètement ce que le projet de loi promet, vu les craintes du vérificateur général, vu les difficultés de l'ARC sur le plan du contrôle international?

[2] For the scope of the general principles of minimum standards, see Part V under the heading "Nature and scope".
[2] S'agissant de la portée de ces principes généraux et normes minimales, voir l'intitulé "Nature et objet" au point V.

An inquiry is a good way to examine the problem of the legal status of native women generally, for, in our view, the problem goes well beyond the scope of Bill C-49.
L'enquête est un bon mécanisme pour étudier le problème de la situation juridique des femmes autochtones de façon globale, car, à notre avis, le problème dépasse largement le projet de loi C-49.

With respect to the second motion proposed by the member for Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, the scope of the proposed amendment is much broader than the scope of Bill C-27.
Quant à la deuxième motion du député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, la portée de l'amendement proposé excède celle une beaucoup plus grande portée que le projet de loi C-27.