Traduction de «Give proof one's adequate means support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give proof of one's adequate means of support
justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]

adequate means of support
moyens de subsistance suffisants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support for innovation cycle from basic research to market deployment means supporting market-uptake measures to build capacities, proofing of concepts for next generation technologies, tackling regulatory barriers , analysing the market conditions of specific technologies and create an investment climate and horizon conducive to more innovation investment.
Le soutien au cycle de l'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'au déploiement commercial, implique des mesures favorisant la pénétration sur le marché par la constitution de capacités, la démonstration de concepts pour les technologies de prochaine génération, l'élimination des barrières réglementaires, l'analyse des conditions du marché pour des technologies spécifiques et la création d'un climat et d'un horizon d'investissement propices à une augmentation des investissements dans l'innovation.

3. Drivers shall give proof of their normal residence by any appropriate means, such as their identity card or any other valid document.
3. Les conducteurs apportent la preuve de leur résidence normale, par tous les moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre document valable.

In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

Points out that the Council Legal Service’s contribution of 7 December 2015, entitled ‘Capacity building in support of security and development — legal questions’, gives thought to ways and means of financing matériel for African countries’ militaries; calls on the Council to continue this discussion.
souligne que la contribution du service juridique du Conseil du 7 décembre 2015 intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — questions juridiques» envisage des pistes pour le financement des équipements des forces militaires des pays africains; invite le Conseil à poursuivre cette réflexion.

5. In informing the result of the service of documents in accordance with paragraph 6 of Article 10, the requested State shall give proof of service by means of a receipt dated and signed by the person served or by means of a statement made by the requested State that service has been effected, as well as on the date, place and manner of service.
5. Lorsqu’il fournit des informations sur le résultat de la signification ou notification des actes conformément à l’article 10, paragraphe 6, l’État requis apporte la preuve de la signification ou notification au moyen d’un accusé de réception daté et signé par la personne qui a reçu la signification ou notification ou au moyen d’une déclaration de l’État requis indiquant que la signification ou notification a été effectuée ainsi que la date et le lieu où elle a eu lieu et la manière dont elle a été effectuée.

2. Individuals shall give proof of their place of normal residence by any appropriate means, such as their identity card or any other valid document.
2. Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre document valable.

(b) Drivers shall give proof of their place of normal residence by any appropriate means, such as their identity card or any other valid document.
b) Les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable.