I will list the nine statutes quickly: the Plant Breeders' Rights Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Agricultural Marketing Program Act, and the Farm Debt Mediation Act.
Permettez-moi de vous énumérer rapidement ces neuf lois: Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les programmes de commercialisation agricole et Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.