Traduction de «Good functioning the financial mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good functioning of the financial mechanism
bon fonctionnement du mécanisme financier

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement
des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Group of High-Level Intergovernmental Experts to Review the Efficiency of the Administrative and Financial Functioning of the United Nations [ Group of Eighteen ]
Groupe d'experts intergouvernementaux de haut niveau chargé d'examiner l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies [ Groupe des Dix-Huit ]

The Management of the Financial Function
La gestion de la fonction Finances

Audit Report on the Financial Function
Rapport de vérification de l'activité Finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those situations warrant the transposition of the principle of reinforced solidarity between Member States whose currency is the euro, which is needed for the good functioning of a monetary union, to the financial assistance mechanism operated under Union law.
Cette éventualité justifie que le principe de solidarité renforcée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, nécessaire au bon fonctionnement d'une union monétaire, soit transposé au mécanisme d'assistance financière régi par le droit de l'Union.

(18) It is instrumental for the good functioning of the internal market that the same rules apply to all resolution measures, regardless of whether they are taken by national resolution authorities under Directive [ ] or within the framework of the single resolution mechanism The Commission will assess those measures under Article 107 of the TFEU.
(18) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est indispensable que les mêmes règles s’appliquent à toutes les mesures de résolution, qu'elles soient prises par les autorités nationales de résolution en vertu de la directive [ ] ou dans le cadre du mécanisme de résolution unique. La Commission examinera ces mesures en vertu de l’article 107 du TFUE.

Measures based on extensive consultations with Member States’ experts and drawing upon good practices identified in this context could effectively address some of those deficiencies so as to improve the functioning of the mechanism in the 2014 European elections and to alleviate the administrative burden on national authorities.
Des mesures fondées sur des consultations approfondies avec les experts des États membres et s’inspirant des bonnes pratiques recensées dans ce contexte pourraient remédier efficacement à certaines de ces lacunes, de sorte à améliorer le fonctionnement du mécanisme lors des élections européennes de 2014 et à alléger la charge administrative pour les autorités nationales.

2a. Without prejudice to exceptional circumstances, in particular when the good functioning of financial markets is at threat, before making use of powers laid down in paragraph 1 of this Article and in Article 22, the CESR shall communicate a reasoned draft decision to the Member States' competent authorities.
2 bis. Sauf circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque le bon fonctionnement des marchés financiers est menacé, le CERVM, avant de faire usage des pouvoirs prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 22, communique un projet de décision motivé aux autorités compétentes des États membres.

on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, an Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014, an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 and an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014

33. Emphasises that, while calling for Community law on retail financial services, always to aim for very high standards of consumer protection, all market operators - including consumers and investors - need to be fully aware of the basic financial market principle that any opportunity for a higher return is reflected by a higher risk, and that risk is an indispensable element of any functioning financial market; stresses, further, that a good compromise between a high level of consumer protection and flawlessly functioning internal market mechanisms should be sought; takes the view that the Commission should encourage national initiatives which impart an understanding of finance, in order to ensure an accurate grasp of the 'risk-return' principle and the specific characteristics of financial instruments;
33. souligne que, si le droit communautaire sur les services financiers de détail doit viser en permanence un degré très élevé de protection des consommateurs, tous les acteurs économiques – y compris les consommateurs et les investisseurs – doivent être pleinement conscients du principe à la base du fonctionnement des marchés financiers, à savoir que la possibilité d'obtention d'un rendement plus élevé implique un risque plus élevé et que le risque est un élément indispensable au bon fonctionnement de ces marchés; souligne par ailleurs qu'il faut s'efforcer de trouver un bon équilibre entre un degré élevé de protection des consommateurs et le bon fonctionnement des mécanismes du marché intérieur; relève que la Commission devrait favoriser le développement d'initiatives nationales de formation financière visant à bien faire comprendre le principe "risque-rendement" et les caractéristiques spécifiques des instruments financiers;

As far as the question of legal basis is concerned, it would appear that a majority of Member States in the Council take the view that the proposed directive should be limited to cross-border cases on the ground that, under Article 65 of the EC Treaty, measures "eliminating obstacles to the good functioning of civil proceedings, if necessary by promoting the compatibility of the rules on civil procedure applicable in the Member States" have to have "cross-border implications" and to be taken in so far as they are "necessary for the proper functioning of the internal market".
En ce qui concerne la question de la base juridique, il semblerait qu'une majorité d'États membres au sein du Conseil soit d'avis que la directive proposée devrait se limiter aux cas transfrontaliers au motif que, conformément à l'article 65 du traité CE, les mesures visant à "éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres" doivent avoir "une incidence transfrontière" et être prises dans la mesure "nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur".

1. pursue the initiatives it has already launched to contribute more effectively to the protection of the Member States' cultural heritage and to the effective functioning of the mechanisms set up by Regulation (EEC) No 3911/92 and by Directive 93/7/EEC and develop, if necessary, other initiatives, for example a work programme, in the context of the Advisory Committee on cultural goods;
1) poursuivre les initiatives qu'elle a déjà lancées en vue de mieux contribuer à la protection des patrimoines culturels des États membres et au fonctionnement efficace des mécanismes institués par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, et développer, si nécessaire, d'autres initiatives, par exemple un programme de travail, dans le cadre du comité consultatif sur les biens culturels;

Whereas experience has shown, in particular in respect of animal products covered by market organisation, the need to have recourse to exceptional measures, justifiable on the grounds of protection of animal health and life ; whereas such measures are often such as to impede the functioning of the mechanism established under the common agricultural policy and, thus to hinder the fulfilment of the aims of Article 39 of the Treaty ; whereas that is particularly so when those measures involve a restriction on the free movement of goods within the Community;
considérant que l'expérience a démontré, notamment dans les secteurs des produits animaux soumis à une organisation de marché, la nécessité de recourir de temps à autre à des mesures exceptionnelles justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux ; que de telles mesures sont souvent de nature à entraver le fonctionnement des mécanismes instaurés dans le cadre de la politique agricole commune et, de ce fait, à porter atteinte à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité ; que tel est notamment le cas lorsque ces mesures entraînent une limitation de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;