Vertaling van "Good a kind in general supply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good of a kind in general supply
produit courant

value of goods and services supplied in kind to households
contrevaleur de biens et services fournis en nature aux ménages

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and In
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

The Common European Sales Law may be used for contracts between a trader and a consumer where goods, digital content or related services of the same kind are supplied on a continuing basis and the consumer pays for such goods, digital content or related services for the duration of the supply by means of instalments.
Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur qui prévoient la fourniture continue de biens, de contenus numériques ou de services connexes de même nature, le consommateur réglant le coût des biens, contenus numériques ou services connexes aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

1. This Regulation lays down rules on the access of third-country goods and services to the award of contracts and concessions for the execution of works or a work, the supply of goods and the provision of services, depending on the kind of contract in question, by Union contracting authorities/entities, and establishes procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement and concession markets of third countries.
1. Le présent règlement régit l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés et aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Union en vue, selon la nature du contrat concerné, de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services de l'Union aux marchés publics et aux concessions de pays tiers.

"(11) supplies of goods and services of a kind normally intended for use in agricultural production, including machinery, with the exception of capital goods, such as buildings".
11) les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, y compris les machines, à l'exclusion des biens d'équipement, tels que les bâtiments; "

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

However, office supplies as well as all kinds of small administrative consumables, supplies, hospitality costs and general services (such as telephone, internet, postage, office cleaning, utilities, insurance, staff training, recruitment, etc.) are not direct eligible costs; they are included in indirect costs, as referred to in point II. 2.
Toutefois, les fournitures de bureau ainsi que tous types de petits consommables et fournitures administratifs, dépenses de représentation et services généraux (téléphone, internet, affranchissements, nettoyage des bureaux, services publics, assurance, formation du personnel, recrutement, etc.) ne sont pas des coûts directs éligibles; ils sont classés dans les coûts indirects visés au point II. 2.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

As I stated earlier, the Commission has followed up investigations launched by the Ombudsman. The code of good conduct is but one example of this. In general, the Commission provides a constructive response and complies with the timetable for supplying information to the Ombudsman.
La Commission a donné suite aux enquêtes menées sur l'initiative du médiateur européen - je viens de le dire -, par exemple, dans le cas du code de bonne conduite et la Commission répond généralement de manière constructive, et en respectant les délais, aux demandes d’informations du médiateur - et je remercie M. Söderman de l’avoir souligné.