Traduction de «Goods and Services Tax A Summary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax: A Summary
Taxe sur les produits et services : vue d'ensemble

Goods and Services Tax: A Handbook for Federal Government Departments and Agencies
La taxe sur les produits et services (TPS) - Guide destiné aux ministères et organismes fédéraux

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services-% of current revenue
impôts sur les biens et services - % des recettes courantes

indirect tax paid on goods and service
impôt indirect acquitté sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

GST return | goods and services tax return
déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .

· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.
· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.

· There will be no compensations given that only goods and services taxed with the standard VAT rate will be used for the calculations.
· Il n'y aura pas de compensation, étant donné que seuls les biens et services imposés au taux de TVA normal seront utilisés pour les calculs.

1. Upon request of contracting authorities/entities the Commission shall assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 exclusive of value-added tax (VAT) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

This directive will therefore put an end to these differences in protection for these workers by ensuring equality of treatment with national workers in a significant number of areas: working conditions, education and professional training, social protection, access to goods and services, tax reliefs.
Cette directive mettra donc un terme à ces différences de protection entre ces travailleurs en assurant l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans un nombre significatif de domaines: conditions de travail, éducation et formation professionnelle, protection sociale, accès aux biens et services, avantages fiscaux.

Where the invoice is issued by a taxable person, who is not established in the Member State where the tax is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and who is making a supply of goods or services to a customer who is liable for payment of VAT, the taxable person may omit the details referred to in points (8), (9) and (10) of Article 226 and instead indicate, by reference to the quantity or extent of the goods or services supplied and their nature, the taxable amount of those goods or services.
Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes (5) on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) (6).
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) (6).

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).
La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

8.13. The production account at the level of the total economy includes in resources, in addition to the output of goods and services, taxes less subsidies on products.
8.13. Au niveau de l'économie totale, le compte de production inclut en ressources, s'ajoutant à la production de biens et de services, les impôts moins les subventions sur les produits.

4.19. Definition: Taxes on products, except VAT and import taxes (D.214) consist of taxes on goods and services that become payable as a result of the production, export, sale, transfer, leasing or delivery of those goods or services, or as a result of their use for own consumption or own capital formation.
4.19. Définition: Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.