Vertaling van "Goods and Services Tax Information for Exporters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax: Information for Exporters [ Information for Exporters ]
Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des exportateurs [ Renseignements à l'intention des exportateurs ]

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

Goods and Services Tax: Information for Service Station Operators [ Information for Service Station Operator ]
Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des exploitants de stations-service [ Renseignements à l'intention des exploitants de stations-service ]

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

exports of goods and services
exportations de biens et de services

exports and imports of goods and services
exportations et importations de biens et services

GST return | goods and services tax return
déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union’s environment policy has stimulated innovation and investment in environmental goods and services, generating jobs and export opportunities .
La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement a stimulé l’innovation et l’investissement dans les biens et services environnementaux, ce qui a créé de l’emploi et des débouchés à l’exportation .

25. Underlines the fact that the EU’s environment policy has stimulated innovation and investment in environmental goods and services, generating jobs and export opportunities;
25. souligne que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement a stimulé l'innovation et l'investissement dans les biens et services environnementaux, ce qui a créé de l'emploi et des débouchés à l'exportation;

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

· There will be no compensations given that only goods and services taxed with the standard VAT rate will be used for the calculations.
· Il n'y aura pas de compensation, étant donné que seuls les biens et services imposés au taux de TVA normal seront utilisés pour les calculs.

· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.
· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should include the establishment of a common system for cooperation between the Member States, in particular as concerns exchange of information, whereby the Member States’ competent authorities are to assist each other and to cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.

The new Member States are interested in the export of goods and services, not in the export of the labour force.
Les nouveaux États membres sont intéressés par l’exportation de biens et de services, et non par l’exportation de leur main-d’œuvre.

During the meeting of EU Foreign Ministers held in Luxembourg on 18 October 2005 the Commissioner with responsibility for EU trade, Peter Mandelson, said among other things that the Union must make concessions to other countries in the WTO negotiations because, in short, the EU stands to gain more from exports of industrial goods and services (currently 85% of exports) than it stands to lose from weaker protection for agriculture.
Au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union, qui s’est tenue le 18 octobre 2005 à Luxembourg, M. Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce extérieur, a déclaré entres autres que l’Union devait faire des concessions aux autres pays dans le cadre des négociations de l’OMC dans la mesure où l’Union, tout compte fait, tire davantage de bénéfices en exportant des produits industriels et des services, qui représentent actuellement 85 % des exportations, qu’elle n’en perd en protégeant moins bien son agriculture.

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due: