Vertaling van "Goods and Services Tax Information for Small Business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax: Information for Small Business [ Information for Small Business ]
Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention de la petite entreprise [ Renseignements à l'intention de la petite entreprise ]

Small Business Information Seminar Module III - Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax
Séminaire pour les petites entreprises Module III - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, a considerable amount of Single Market-related information and advice for businesses is made available through EU information services (such as the Enterprise Europe Network, European Small Business Portal, SOLVIT, Your Europe - Business Portal) and national websites.
Enfin, les services d’information de l’UE (tels que le Réseau entreprise Europe, le portail européen à destination des PME, SOLVIT ou encore le portail «l’Europe est à vous» pour les entreprises) et les sites web nationaux fournissent aux entreprises une multitude d’informations et de conseils relatifs au marché unique.

Action 2: Co-finance market-based schemes for micro, small and medium-sized enterprises to access business support services from local providers including business intermediary organisations, incubators, informal self-help organisations and cooperatives to increase management skills, technological know-how and market linkages for micro, small and medium-sized enterprises in the formal and informal sector.
Action 2: Cofinancer des systèmes fondés sur des mécanismes de marché permettant aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs formel et informel d'accéder aux services de soutien aux entreprises proposés par des prestataires locaux, y compris des organisations intermédiaires, des incubateurs, des coopératives et des organisations informelles d’entraide, pour accroître leurs compétences de gestion, leur savoir-faire technologique et leurs liens commerciaux..

The Commission proposes to improve the Value Added Tax (VAT) environment for e-commerce businesses in the EU. These proposals will allow consumers and companies, in particular start-ups and SMEs, to buy and sell goods and services more easily online.
La Commission propose d'améliorer l'environnement TVA pour le commerce électronique dans l'UE, afin de permettre aux consommateurs et entreprises, notamment les start-up et les PME, d'acheter et vendre plus aisément des biens et services en ligne.

32. Supports the Commission’s commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

32. Supports the Commission's commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

All EU institutions, stakeholders and the Council should take their shared responsibility in moving forward to implement issues such as the goods package, the Services Directive and the Small Business Act, and to boost confidence in e-commerce.
Toutes les institutions de l’UE, les parties prenantes et le Conseil doivent saisir leur part de responsabilités et faire progresser la mise en œuvre de questions telles que le paquet sur les marchandises, la directive «Services», le «Small Business Act» et la promotion du commerce électronique.

26. Considers that small businesses should be assisted to increase their ability to compete in international markets by: enhancing their ability to export; disseminating information concerning programs and initiatives facilitating international market access and penetration of SME goods and services; ensuring that the interests of small businesses are adequately represented in bilateral and multilateral trade negotiations;
26. considère qu'il conviendrait d'aider les petites entreprises à accroître leur capacité de jouer le jeu de la concurrence sur les marchés internationaux en renforçant leur capacité d'exportation, en diffusant l'information sur les programmes et initiatives facilitant l'accès aux marchés internationaux et la pénétration des biens et services des PME et en veillant à ce que les intérêts des petites entreprises soient convenablement représentés dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales;

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

10. Believes that the long-term future of developing countries depends upon improving social standards and improving access to health and education services, and is helped by establishing small businesses and encouraging existing businesses to grow, so that they can create employment and contribute taxes to a sustainable economy; underlines the need to ensure that no child has been exploited during this process; considers that mechanisms other than aid to governments must be found to ensure that funds and expert advice reach small businesses, and that they are free to sell their goods and services on local and world markets without unnecessary restrictions;
10. estime que l'avenir, à long terme, des pays en développement dépend d'une amélioration des normes sociales et d'un meilleur accès aux services de santé et d'éducation, et qu'il sera conforté par la création de petites entreprises et un soutien à la croissance des entreprises existantes, afin que ces dernières puissent créer des emplois et contribuer par le biais de l'impôt à l'instauration d'une économie durable; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce qu'aucun enfant n'ait été exploité dans ce contexte; considère qu'il convient de définir d'autres mécanismes que l'aide aux gouvernements afin de veiller à ce que le financement et l'expertise bénéficient aux petites entreprises et à ce que ces dernières puissent écouler librement leurs biens et services sur les marchés locaux et mondiaux sans restrictions superflues;

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.