Traduction de «Goods and equipment a non-capital nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goods and equipment of a non-capital nature
biens et matériels consommables

capital equipment | capital goods | capital-intensive goods | durable means of production | investment goods | producer's goods
biens de capital | biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement | capitaux fixes | moyens de production durables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union’s economic prosperity and well-being is underpinned by its natural capital, i.e. its biodiversity, including ecosystems that provide essential goods and services, from fertile soil and multi-functional forests to productive land and seas, from good quality fresh water and clean air to pollination and climate regulation and protection against natural disasters.
La prospérité économique et le bien-être de l’Union sont soutenus par son capital naturel, c’est-à-dire par sa biodiversité, y compris les écosystèmes fournissant des biens et des services essentiels, des sols fertiles et des forêts multifonctionnelles aux terres productives et aux mers, de la bonne qualité de l’eau douce et de l’air pur à la pollinisation, en passant par la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles.

capital goods and equipment imported on the transfer of activities.
importations de biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert d'activités.

2. Recognises the key importance of green infrastructure in effectively protecting Europe’s natural capital, conserving natural habitats and species and maintaining the good ecological status of water bodies;
2. reconnaît l'importance majeure de l'infrastructure verte pour la protection efficace du capital naturel européen, la conservation des habitats naturels et des espèces ainsi que le bon état écologique des masses d'eau;

Only 17% of species and habitats assessed under the Habitats Directive are in good status, and the degradation and loss of natural capital is jeopardising efforts to attain the EU’s biodiversity and climate change objectives.
Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive "Habitats" sont considérés en bon état, et la dégradation et la diminution du capital naturel compromettent les efforts visant à réaliser les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et de changement climatique.

94. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;
94. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;
100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

1. The exemption shall be limited to capital goods and equipment which:
1. L’exonération est limitée aux biens d’investissement et autres biens d’équipement qui:

This should be driven by substantial recovery in investment levels (gross capital formation and investment in equipment), an expansion of the trade in goods in the Internal Market (to reach 25% of GDP in 2020) and a significant increase in the number of SMEs exporting to third countries.
Ce résultat devrait être obtenu par un net rétablissement du niveau des investissements (formation brute de capital et investissements dans les équipements), une augmentation des échanges de biens au sein du marché intérieur (pour atteindre 25 % du PIB en 2020) et une hausse significative du nombre de PME exportant vers des pays tiers.

The Commission has presented a draft Community Council regulation on the trade in certain goods and equipment that could be used to inflict torture, capital punishment or other cruel, inhuman or degrading treatment.
La Commission a présenté une proposition de règlement communautaire du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1. Any export of goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, listed in Annex II, shall be prohibited, irrespective of the origin of such equipment.
1. Toute exportation de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, énumérés à l’annexe II, est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.