However, the Council has not, according to the General Court, proved that the transactions carried out by SIIB for clients who also have an account with CBS or SLCB involve a particularly high risk that the money comes from the Syrian regime or from natural or legal persons subject to the restrictive measures at issue: CBS and SLCB have not been designated because of evidence relating to their clients, but because CBS belongs to the Syrian State and SLCB is its subsidiary.
Cependant, le Conseil n’est pas parvenu, selon le Tribunal, à prouver que les transactions effectuées par la SIIB pour des clients qui disposent également d’un compte auprès de la CBS ou de la SLCB comportent le risque particulièrement élevé que l’argent provienne du régime syrien ou de personnes physiques ou morales visées par les mesures restrictives en cause : en effet, la CBS et la SLCB n’ont pas été désignées en raison d’éléments relatifs à leurs clients, mais en raison, pour la première, de son appartenance à l’État syrien et, pour la seconde, de son caractère de filiale de la première.
