Vertaling van "Government's stated accounting policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government's stated accounting policies
conventions comptables énoncées par le gouvernement

stated accounting principle [ SAP | stated accounting policy ]
convention comptable énoncée [ CCE | principe comptable énoncé ]

federal government's designated group policy
politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
mise en œuvre de la politique gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29.1 Beginning with the fiscal year ending March 31, 2002, the annual report referred to in section 31 of the Act shall include the financial statements of the pension plan provided by the Act, prepared in accordance with the federal government’s stated accounting policies for the pension plan, which are based on generally accepted accounting principles.
29.1 À compter de l’exercice se terminant le 31 mars 2002, le rapport annuel visé à l’article 31 de la Loi comprend les états financiers du régime prévu par celle-ci, lesquels sont préparés conformément aux conventions comptables de l’administration fédérale énoncées pour le régime qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus.

36.3 Beginning with the fiscal year ending March 31, 2002, the annual report referred to in section 57 of the Act shall include the financial statements of the pension plan provided by the Act, prepared in accordance with the federal government’s stated accounting policies for the pension plan, which are based on generally accepted accounting principles.
36.3 À compter de l’exercice se terminant le 31 mars 2002, le rapport annuel visé à l’article 57 de la Loi comprend les états financiers du régime prévu par celle-ci, lesquels sont préparés conformément aux conventions comptables de l’administration fédérale énoncées pour le régime qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus.

45. Beginning with the fiscal year ending March 31, 2002, the annual report referred to in section 46 of the Act shall include the financial statements of the pension plan provided by the Act, prepared in accordance with the federal government’s stated accounting policies for the pension plan, which are based on generally accepted accounting principles.
45. À compter de l’exercice se terminant le 31 mars 2002, le rapport annuel visé à l’article 46 de la Loi comprend les états financiers du régime prévu par celle-ci, lesquels sont préparés conformément aux conventions comptables de l’administration fédérale énoncées pour le régime qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus.

We're carrying out our audit work against both the government's stated accounting policies and the generally accepted accounting policies as prescribed by outside bodies.
Nous effectuons nos vérifications selon les conventions comptables que le gouvernement a lui-même énoncées ainsi que les pratiques comptables généralement acceptées et que recommandent des organismes externes.

J. whereas the potential benefits of effective and transparent taxation and fiscal policies go beyond the increase in available resources to foster development, and have a direct positive effect on good governance and state-building by strengthening democratic institutions, the rule of law, and the social contract between government and citizens, in order to create a reciprocal link between taxes, public and social services, and efforts to promote the stability of government budgets, thereby promoting long-term independence from foreign assistance and allowing developing countries to be responsive and accountable to national objectives and to assume ownership of their policy choices;
J. considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

2. Stresses that at the core of the economic governance system is the prevention of excessive deficit and debt levels and excessive macroeconomic imbalances, as well as the economic policy coordination; underlines therefore that the central question in the review is whether the EMU has been made more resilient by the new economic governance framework, notably as far as its ability to avoid a Member State to default on its debt is concerned, while contributing to closer coordination and convergence of Member States' economic policies and ensuring a high level of transparency, credibility and democratic accountability;
2. souligne que les éléments centraux du système de gouvernance économique sont la prévention des déficits, des taux d'endettement et des déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que la coordination des politiques économiques; insiste sur le fait que la question au cœur du réexamen est de savoir si le nouveau cadre de gouvernance économique a renforcé la résilience de l'UEM, notamment en ce qui concerne sa capacité à éviter qu'un État membre ne se trouve en situation de défaut sur sa dette, et s'il contribue à une coordination et une convergence plus étroites des politiques économiques des États membres et garantit un niveau élevé de transparence, de crédibilité et de responsabilité démocratique;

My opinion provides Parliament with the assurance that the government's financial statements are fairly presented in accordance with the government's stated accounting policies, which conform with Canadian generally accepted accounting policies.
Mon opinion donne au Parlement l'assurance que les états financiers du gouvernement sont présentés fidèlement selon les conventions comptables énoncées par le gouvernement. Celles-ci sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

7. Takes the view that Member States which support, maintain in power or even bring to power undemocratic regimes in pursuit of their national policy to secure their own economic, military and other interests vis-à-vis third countries and which, thereby, place themselves in actual opposition to the objectives of the association and cooperation agreements in the fields of human rights, democracy and good governance, must be accountable at all times in this respect to the other Member States and the European Parliament;
7. est d'avis que les États membres qui, de par une politique nationale visant à asseoir leurs intérêts économiques, militaires ou autres à l'égard de pays tiers, soutiennent des régimes antidémocratiques, les maintiennent au pouvoir ou même les y installent et qui, ce faisant, contredisent de facto les objectifs contenus dans les accords d'association et de coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance, doivent systématiquement rendre des comptes aux autres États membres comme au Parlement européen;