Traduction de «Granting limited credits by other Member States » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granting of limited credits by other Member States
octroi de crédits limités de la part d'autres Etats

remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, where the beneficiary of state support supplies goods or services to a limited area within a Member State, and is unlikely to attract customers from other Member States, there may be no effect on intra-EU trade and therefore no state aid within the meaning of the EU rules.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire d'une mesure d'aide publique fournit des biens ou des services sur un territoire limité au sein d'un État membre et n’est pas susceptible d’attirer des clients en provenance d’autres États membres, les échanges intra-UE ne risquent pas d'être affectés.

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.
pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l'autre établissement.

In order to provide for a single supervisory mechanism, Council Regulation (EU) No 1024/2013 confers specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions in Member States whose currency is the euro and allows other Member States to establish close cooperation with the ECB.
Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement (UE) no 1024/2013 confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE.

In order to ensure that credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations, and that the negative mutually reinforcing impacts of market developments which concern credit institutions and Member States are addressed in a timely and effective way, the ECB should start carrying out specific supervisory tasks as soon as possible.
Afin de faire en sorte que les établissements de crédit soient soumis à une surveillance de la plus grande qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles, et qu’il soit remédié rapidement et efficacement aux interactions négatives croissantes de l’évolution des marchés concernant les établissements de crédit et les États membres, la BCE devrait commencer à exercer ses missions de surveillance dès que possible.

In this process, it was agreed to grant Delegated Act to the Commission for the transposition of future versions of the OECD Arrangements in exchange for increased transparency of export credit activities of Member States at the EU level.
Dans ce cadre, il a été décidé d'accorder à la Commission un acte délégué pour la transposition des versions futures de l'arrangement de l'OCDE en échange d'une plus grande transparence des activités de crédit à l'exportation des États membres au niveau communautaire.

2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;
2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;

(c) the granting of limited credits by other Member States, subject to their agreement.
c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.

2a. When granting a residence permit, the Member States shall consider granting family members accompanying the victim a residence permit limited to this period.
2 bis. Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour, les États membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité à cette période pour les membres de la famille qui accompagnent la victime.

4. When granting a residence permit, the Member States shall consider granting family members or persons treated as family members accompanying the victim a residence permit limited to this period .
4. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour, les États membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité à cette période pour les membres de la famille qui accompagnent la victime.

4. When granting a residence permit, the Member States should consider granting family members or persons treated as family members accompanying the victim a residence permit limited to this period.
4. Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour de courte durée à une personne qui a été victime avec des membres de sa famille ou des personnes assimilées à des membres de sa famille, les États membres en tiennent compte dans l’examen de la possibilité de leur délivrer un permis de séjour à titre humanitaire.