Traduction de «Gross acquisition financial assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gross acquisition of financial assets
acquisition brute d'actifs financiers

acquisitions of non-financial assets account
compte des acquisitions d'actifs non financiers

acquisition of financial assets
formation de capital monétaire

acquisitions less disposals of non-financial non-produced assets
acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

acquisition of non-produced non-financial assets
acquisition d'actifs non financiers non produits

net acquisition of financial assets
acquisition nette d'actifs financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An entity holds financial assets for the account of others as a substantial portion of its business if the entity’s gross income attributable to the holding of financial assets and related financial services equals or exceeds 20 percent of the entity’s gross income during the shorter of:
La détention d’actifs financiers pour le compte de tiers représente une part importante de l’activité d’une entité si le revenu brut de celle-ci attribuable à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 p. 100 de son revenu brut durant la plus courte des périodes suivantes :

(4) For the purposes of paragraph (3)(b), the gross revenues and total assets of any other company with which a private company mentioned in the said paragraph (b) is affiliated within the meaning of section 125 shall be included in the gross revenue and the total assets of that private company, unless the financial statements of the private company and its affiliates, if any, are consolidated with those of a holding company that files such consolidated financial statements in accordance with paragraph (1)(b).
(4) Aux fins de l’alinéa (3)b), le revenu brut et l’actif total de toute autre compagnie à laquelle une compagnie privée visée audit alinéa b) est affiliée au sens où l’entend l’article 125 doivent être inclus dans le revenu brut et l’actif total de cette compagnie privée, à moins que les états financiers de la compagnie privée et de ses compagnies affiliées, le cas échéant, ne soient consolidés avec ceux d’une holding company qui fournit ces états financiers consolidés conformément à l’alinéa (1)b).

(2) A transaction that is an acquisition of assets other than financial assets that is undertaken to give effect to an asset securitization transaction is exempt from the application of Part IX of the Act, unless any person would, as a result of the transaction or transactions, acquire all or substantially all of the assets, other than financial assets, of a business or an operating segment of a business carried on by the person disposing of the assets.
(2) La transaction qui est une acquisition d’éléments d’actif autres que des actifs financiers réalisée dans le but de donner effet à une transaction de titralisation d’éléments d’actif est soustraite à l’application de la partie IX de la Loi, à moins qu’il n’en résulte l’acquisition par une personne de tous ou sensiblement tous les éléments d’actif, autres que des actifs financiers, d’une entreprise ou d’une section en exploitation d’une entreprise exploitée par la personne qui aliène les éléments d’actif.

(b) the investment by Petro-Canada Limited or any of its wholly-owned subsidiaries in each such acquisition does not exceed 0.5 per cent of Petro-Canada Limited’s consolidated gross assets as of the end of its 1989 financial year.
b) l’investissement que fait Petro-Canada Limitée ou la filiale à cent pour cent dans chacune de ces acquisitions n’excède pas 0,5 pour cent des actifs bruts consolidés de Petro-Canada Limitée à la fin de l’exercice 1989.

gross fixed capital formation and acquisitions less disposals of non-financial non-produced assets for the production of environmental protection services,
la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits pour la production de services de protection de l'environnement,

(2 ) 'gross fixed capital formation' means all the resident producers' acquisitions, less disposals, of fixed assets during a given period and certain additions to the value of non-produced assets realised by the productive activity of producer or institutional units;
2 ) On entend par «formation brute de capital fixe» les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence, augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles.

The aggregate financial assistance granted to third parties must at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 15(1), points (a) and (b), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of own shares in accordance with Article 19(1) .
L'aide financière totale accordée aux tiers ne peut en aucun cas avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 19, paragraphe 1.

The aggregate financial assistance granted to third parties must at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 15(1), points (a) and (b), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of own shares in accordance with Article 19(1).
L'assistance financière totale accordée aux tiers ne peut en aucun cas avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition de ses propres actions effectuée par l'entreprise ou au nom de celle-ci conformément à l'article 19, paragraphe 1.