(2) Afin d’assurer l’égalité de traitement entres les États membres,
il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur
certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe, pour des raisons spécifiques, de ne pas
...[+++]prolonger certaines dérogations.