Traduction de «Ground judicial review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

ground of judicial review
cas d'ouverture

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

ground for a review
motif de révision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;
17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;

(9) If there is a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of a claim, or dismiss the application.
(9) Si une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondée sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité une demande d’asile, soit rejette la demande.

(9) If there is a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of appeals, or dismiss the application.
(9) Si une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondée sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité les appels, soit rejette la demande.

(9) If there is a pending appeal to the Refugee Appeal Division or a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of a claim, or dismiss the application.
(9) Si un appel en instance à la Section d’appel des réfugiés, une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondé sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité une demande d’asile, soit rejette la demande.

Judicial review, section 18.1 of the Federal Court Act, lists all the grounds upon which a judicial review court can quash or set aside a decision made by whoever is being reviewed.
L'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale concernant la révision judiciaire donne tous les motifs pour lesquels une cour appelée à effectuer un examen judiciaire peut casser une décision ou un jugement quel qu'en soit l'auteur.

There has been comment that using the department and cabinet through this process might invite more delays, more court challenges and, certainly, more reviews judicial review can always be used. This could occur on, perhaps, two grounds: it seems more fair and just to have the right of appeal in the court, and it would be more efficient.
Il a été dit qu'en ayant recours au ministère et au Cabinet, on invitait peut-être plus de retards, de plus nombreux recours devant les tribunaux et certainement, des révisions on peut toujours se prévaloir d'une révision judiciaire, et se fonder sur deux motifs: il semble plus juste et équitable de pouvoir en appeler à la cour, et ce serait plus efficace.

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

It argues that the General Court was wrong to hold that the ‘way’ in which the Commission conducts a consultation may escape judicial review solely on the ground that the Commission was under ‘no obligation’ to proceed in that manner.
Le Tribunal a estimé à tort que «la manière» dont la Commission organise une consultation peut être soustraite au contrôle juridictionnel pour la simple raison que la Commission n’aurait été sous «aucune obligation» de procéder ainsi.

19. Points out, on the other hand, that the Court of Justice, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality pertain to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;
19. relève que la Cour de justice est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour «violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application» et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle juridictionnel de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;

On grounds of subsidiarity, the proposed directive is limited to setting out in more detail the rules concerning judicial and administrative review proceedings to challenge acts and omissions by public authorities.
Pour des raisons de subsidiarité, la directive proposée se limite à définir plus en détail les règles en matière de procédures de recours judiciaire et administratif contre des actes ou des omissions d'autorités publiques.