Vertaling van "Group method sales supervision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

group method of sales supervision
méthode du contrôle des ventes en groupe

group method of supervision
méthode de contrôle en groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion shall include any of the following: (a) the merger of two or more credit institutions, (b) the sale or transfer of a substantial business division, (c) the transfer of shares in a credit institution such that it no longer belongs to a supervised group to which it belonged prior to the sale, (d) the final decision to carry out an orderly winding up of the supervised entity (or group), (e) comparable factual situations.
Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.

They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.
Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.

The methods chosen shall allow the objectives of the group supervision as defined in this Title to be achieved and shall be notified to the other supervisory authorities concerned and the Commission’.
Les méthodes choisies permettent la réalisation des objectifs de contrôle des groupes conformément au présent titre et elles sont communiquées aux autres autorités de contrôle concernées ainsi qu’à la Commission».

2. Member States shall allow their supervisory authorities to apply other methods which ensure appropriate supervision of the insurance and reinsurance undertakings in a group.
2. Les États membres permettent à leurs autorités de contrôle d’appliquer d’autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe.

The information and consultation of the European Works Council shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, probable development and production and sales of the Community-scale undertaking or group of undertakings, the situation and probable trend of employment, investments, and substantial changes concerning organisation, introduction of new working methods or production processes, transfers of production, mergers, cut-backs or closures of undertakings, establishments or important parts thereof, and collective redundancies.
L’information et la consultation du comité d’entreprise européen portent notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, la production et les ventes de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.

32. Stresses the need for corporate governance to include auditing rules designed to enhance the responsibility of audit groups and their independence from management, and to improve and harmonise public supervision of auditors as regards problems relating to the scope and terms of reference of supervision, the composition of supervisory committees, the principles, quality and transparency of supervision and the mechanisms and methods for sanctions;
32. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;

28. Stresses the need for corporate governance to include auditing rules designed to enhance the responsibility of audit groups and their independence from management, and to improve and harmonise public supervision of auditors as regards problems relating to the scope and terms of reference of supervision, the composition of supervisory committees, the principles, quality and transparency of supervision and the mechanisms and methods for sanctions;
28. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;

(68) 'Marketing` or 'contact` groups consisting of local sales managers were set up in each important national market and were given the task of administering the cartel arrangements under the overall supervision of the directors' club.
(68) Des groupes «chargés de la commercialisation» ou groupes «de contact», composés de responsables locaux des ventes, ont été institués pour chaque grand marché national et se sont vu confier la tâche de gérer les accords de l'entente sous la responsabilité du club des directeurs.