Traduction de «Group Experts under Article 37 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group of Experts under Article 37
Groupe d'experts au titre de l'article 37

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe de personnalités Article 31 Euratom

Expert Group on Recommended Methods of Testing Barbiturate Derivatives under International Control and Hallucinogenic Plant Products
Groupe d'experts sur les méthodes recommandées pour l'analyse des dérivés barbituriques placés sous contrôle international et des produits provenant de plantes hallucinogènes

Group of Experts on the Organization and Financing of a World Disarmament Campaign under the Auspices of the United Nations
Groupe d'experts sur l'organisation et le financement d'une campagne mondiale pour le désarmement sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies

Ad Hoc Working Group of Experts Established under Resolution 2 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe spécial d'experts créé conformément à la résolution 2 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013 or under Articles 23, 23a or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.
4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23, 23 bis ou 24 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent celui-ci avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.

4. If the ECB or the national competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU)No 1024/2013 or under Articles 23 or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, the ECB, on its own initiative or following a communication from the national competent authority, shall inform the Board before █ such additional measure is imposed on the institution or group concerned.
4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD ] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

14. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls, therefore, for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight export criteria, as well as on drawing up a list of third countries requiring special caution and vigilance in issuing licences as referred to under Article 2.2 (b) of the Common Position;
14. souligne le rôle important de la société civile, des parlements nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM sur l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune;

2. Members of the Management Board, the Executive Director, the members of the Permanent Stakeholders Group, external experts participating in ad hoc Working Groups, and members of the staff of the Agency including officials seconded by Member States on a temporary basis are subject to confidentiality requirements under Article 339 of the Treaty even after their duties have ceased.
2. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du groupe permanent des parties prenantes, les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc et les membres du personnel de l'Agence, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire, sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 339 du traité, même après la cessation de leurs fonctions.

8. Considers that the agreement lays down specific institutional arrangements and mechanisms, such as cooperation to prevent market disruption, expert groups established by the Commission with third countries, including Morocco, the Subcommittee on Agricultural Trade set up in the context of the management of the Association Agreement, exchanges of information on policies and production, and the safeguard clause under Article 7of the Protocol; calls on the Commission to make use of the mechanisms when appropriate;
8. considère que l'accord établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole créée dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, les échanges d'informations sur les politiques et la production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du protocole; invite la Commission à recourir à ces mécanismes quand il y a lieu;

Therefore, far from seeing the negatives in the contentious article VI, paragraph 10, leading Canadian experts actually see potential benefits. Indeed, under article VI, paragraph 10, NAFO measures will not be applied in waters under Canadian jurisdiction unless, and I want to be very specific about this, (a) Canada requests that they apply and (b) Canada votes in favour of such measures.
Par conséquent, d'éminents experts canadiens voient des avantages potentiels au controversé paragraphe 10 de l'article VI. Je tiens à préciser que, en vertu de ce paragraphe de la convention amendée, aucune mesure de l'OPANO ne s'appliquera dans les eaux canadiennes à moins a) que le Canada demande qu’elle soit appliquée et b) qu’il vote en faveur de la mesure en question.

Clause 13 creates a ministerial power to appoint a Canadian representative on the Subcommittee on Rules of Origin and Trade in Goods, created under article 9 of CEFTA, and on any subcommittee or working group established by the Joint Committee under article 26 of CEFTA.
L’article 13 confère au ministre le pouvoir de nommer un représentant du Canada au sous-comité sur les règles d’origine et le commerce des marchandises constitué en vertu de l’article 9 de l’ALÉCA, et aux sous-comités et groupes de travail établis par le comité mixte en vertu de l’article 26 de l’ALÉCA.

They include the International Covenant on Civil and Political Rights, under articles 24 and 25, dealing with the right to equality; the International Convention on the Rights of the Child, under article 37, demanding segregation of youth and adults; the Beijing Convention, under articles 13 and 26, also demanding such segregation, and the United Nations rules for the protection of minors deprived of liberty, under article 29.
Il s'agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 24 et 26, qui est le droit à l'égalité; de la Convention internationale des droits de l'enfant, à l'article 37, qui demande de séparer les jeunes des adultes; de la Convention de Beijing aux articles 13 et 26, qui demande également la séparation des adultes, ainsi que des règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, à l'article 29.

In the abovementioned letter Mr Andriessen announced that, inter alia: 1. a Commission representative on the spot, working with a group of experts, would ensure that there was constant coordination between the various operations initiated by the public authorities or non-governmental bodies; 2. the Community would finance the purchase and supply of heating and sanitary installations for Romanian orphanages as needs were established; 3. the Community would finance supplies of fuel (oil) for the orphanages; 1 IP(90)839. 2 IP(90)865. - 2 - 4. the aid from the Commission was intended for all orphanages in Romania, but a start was to be made on the immediate needs already identified by the non-governmental organizations; 2. to finance these operations, the following arrangements had been made: - the abovementioned ECU 3 million committed under Article 996 of the 1990 budget would be used; - the abovementioned ECU 2.7 million already committed under Article 956 of the 1990 budget would be used; - the resources generated by the couterpart fund set up in conjunction with the Community food aid programme for Romania, itself established in Spring 1990, would be used.
Dans la lettre précitée, le Vice-Président Andriessen a notamment annoncé : 1. qu'un représentant de la Commission assurera sur place en coopération avec un groupe d'experts la coordination permanente des différentes actions à entreprendre tant sur le plan des initiatives publiques que par les organisations non gouvernementales; 2. le financement par la Communauté d'achat et de fourniture d'installations de chauffage et sanitaires en fonction des besoins des orphelinats en Roumanie; 3. le financement par la Communauté de la fourniture du combustible (pétrole) pour les orphelinats; (1) voir IP(90)839 (2) voir IP 865 - 2 - 4. l'aide de la Commission européenne concerne l'ensemble des orphelinats en Roumanie en tenant compte entre autres des besoins immédiats déjà identifiés par les organisations non gouvernementales; 5. afin de financer ces différentes opérations, les dispositions suivantes sont prévues : - l'utilisation de 3 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 996 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation de 2,7 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 956 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation des fonds résultant du Fonds de Contrepartie établi en relation avec le Programme Communautaire d'aide alimentaire en faveur de la Roumanie et mis en place au printemps 1990.