Traduction de «Guarantee trade mark existence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee of trade mark existence
garantie de l'existence de la marque

to guarantee the trade mark as an indication of origin
garantir la fonction d'origine de la marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where grounds for revocation of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been registered, revocation shall cover those goods or services only.
Si un motif de déchéance d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

Where grounds for refusal of registration or for invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied or registered, refusal of registration or invalidity shall cover those goods or services only.
Si un motif de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

Ö Where grounds for refusal of registration or for invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied or registered, refusal of registration or invalidity shall cover those goods or services only.
Ö Si un motif de refus d’enregistrement ou de nullité d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.
Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

(b)if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
b)lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.
lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.
Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.

First of all, according to the seventh recital in the preamble to Regulation No 40/94, the function of the protection afforded by a Community trade mark is to guarantee the trade mark as an indication of origin; the only way in which it can be established with certainty whether the role of the mark as an indication of origin is guaranteed is to rely on the actual perception of the mark by the relevant public.
Tout d’abord, aux termes du septième considérant du règlement n° 40/94, le but de la protection conférée par la marque communautaire est de garantir la fonction d’origine de la marque; or, la seule manière d’établir avec certitude si la fonction d’origine de la marque est garantie serait de s’appuyer sur la perception effective de la marque par le public concerné.

Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.
Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.