We also fulfill the policy development function with respect to the other acts governing what we refer as the section 101 courts: the Supreme Court of Canada, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, Tax Court, Court Martial Appeal Court, and all related subordinate legislation.
Nous exerçons également une fonction d'élaboration de politiques concernant les autres lois qui régissent ce que nous appelons les tribunaux de l'article 101: la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour de l'impôt, la Cour d'appel de la Cour martiale et tous les règlements connexes.