Traduction de «Guidelines for the budget procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guidelines for the budget procedure
orientations budgétaires | orientations pour la procédure budgétaire

Guidelines on the Grievance Procedure
Lignes directrices sur la procédure de griefs

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)
adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)

National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]
Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]

DFO Interim National Policy, Principles and Procedural Guidelines for the Management of the Aboriginal Peoples Food Fishery
Politique nationale, principes et lignes directrices concernant la gestion de la pêche de subsistance des autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

– (FR) Mr President, I voted against this report on the guidelines for the budget procedure on the grounds that, like its predecessors on the European budget, it contains remarks with which I am not in agreement on the subject of our places of work, which, I would remind the House, are laid down in the Treaty.
- Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire parce qu’il contient à nouveau, en ce qui concerne le budget du Parlement européen, des observations sur lesquelles je ne suis pas d’accord, qui ont trait à nos trois lieux de travail.

- A6-0111/2009 by Mr Surján, on behalf of the Committee on Budgets, on the Guidelines for the Budget 2010 procedure – Section III – Commission (2009/2005(BUD));
- le rapport de László Surján, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – Section III – Commission (2009/2005(BUD)) (A6-0111/2009), et

- A6-0057/2009 by Mr Maňka, on behalf of the Committee on Budgets, on the guidelines for the 2010 budget procedure – Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII and IX (2009/2004(BUD)).
- le rapport de Vladimír Maňka, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (2009/2004(BUD) (A6-0057/2009)

on the guidelines for the 2008 budget procedure Sections II, IV, V, VI, VII, VIII and IX and on the European Parliament's preliminary draft estimates (Section I) for the 2008 budget procedure
sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 - sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX – et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008

on the guidelines for the 2007 budget procedure - Sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) and VIII (B) and on the European Parliament's preliminary draft estimates (Section I) for the 2007 budget procedure
sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007

As regards the budget procedure, the requirement laid down in the Financial Regulation that the budget be published within two months of adoption has proven unrealistic, and three months would be more practicable.
En ce qui concerne la procédure budgétaire, la disposition du règlement financier prévoyant que le budget est publié dans les deux mois qui suivent son arrêt définitif s'est avérée peu réaliste: un délai de trois mois paraît plus raisonnable.

Budget discipline also requires that the annual ceiling for expenditure financed by the EAGF be respected under all circumstances and at all stages of the budget procedure and the execution of the budget.
La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget.

3. On the basis of this draft budget and in the light of the Commission's programming for the Community programmes in the management of which the executive agency is involved, the Commission shall propose, as part of the annual budget procedure, the annual subsidy to the executive agency's operating budget.
3. Sur la base de ce projet de budget et compte tenu de la programmation qu'elle a définie eu égard aux programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe, la Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire, de fixer la subvention annuelle pour le budget de fonctionnement de l'agence exécutive.

3. On the basis of that draft budget, the Commission shall propose, within the framework of the budget procedure, the annual subsidy to be fixed for the Eurojust budget.
3. Sur la base de ce projet de budget, la Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire, de fixer la subvention annuelle pour le budget d'Eurojust.