Traduction de «Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement
Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, Annual Report of the Implementation Committee, April 1, 2003 - March 31, 2004
Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, rapport annuel du Comité de mise en œuvre du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

Annual Report of the Implementation Committee, the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, 1994-1995.
Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, 1994-1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement both provide for interim arbitration measures to resolve access disputes to land and waters.
L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu prévoient des mesures d'arbitrage provisoires pour résoudre les différends concernant l'accès aux terres et aux eaux.

She may often be misguided in her statements, but how can she intellectually affirm honestly in the House that this a breach of the treaty, which the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement has become, and just like the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement have become?
Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?

Section 24. 4.6(b) of the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement (1992), section 25.4.6(b) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement (1993), and, subsequent to the enactment of the MVRMA section 22.4.3 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement (2003) all state that where a territorial board is established that also has jurisdiction within the respective settlement areas, the regional boards become 'panels' of the territorial land and water board, which is how the system currently operates.
L’alinéa 24.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992), l’alinéa 25.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993), et, par l’entrée en vigueur de la LGRVM, l’article 22.4.3 de l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementales du peuple tlicho (2003) indiquent tous que, si un office territorial est constitué dans un territoire et a compétence sur une région englobant la région visée par le règlement, les offices régionaux deviennent des « formations » de l’office territorial des terres et des eaux, ce qui correspond au système en place à l’heure actuelle.

I would reiterate that in section 25.4.6 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, section 24.4.6 of the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement, and section 22.4.1 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement, they clearly and specifically contemplate one larger board for the Mackenzie Valley.
Je rappelle que l'article 25.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'article 22.4.1 de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho prévoient clairement et précisément la création d'un office plus vaste pour la vallée du Mackenzie.

The current version of the MVRMA (1998/2005) states in its preamble that “the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement require the establishment of land use planning boards and land and water boards for the settlement areas [i.e. regional boards] referred to in those Agreements and the establishment of an environmental impact review board for the Mackenzie Valley, and provide as well for the establishment of a land and water board for an area extending beyond those settlement areas.
Dans la version en vigueur de la LGRVM (1998/2005), le préambule indique que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exige la mise en place d’un office d’aménagement territorial et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu’elles visent [c.-à-d. des offices régionaux] et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région qui s’étend au-delà des régions désignées [.].

32. Calls for an agreement that covers sectors and emissions in a comprehensive manner and sets economy-wide absolute targets combined with emissions budgets, which should ensure the highest possible level of ambition; stresses that, in line with the IPCC’s findings, land use (agricultural, livestock, forest and other land use) has significant cost-effective potential for mitigation and enhancing resilience, and that international cooperation therefore needs to be strengthened to optimise the carbon capture potential of forests and wetlands; highlights that the agreement should set a comprehensive accounting framework for emissions and removals from land (LULUCF); underlines in particular that mitigation and adaptation actions in the allocation of land area must strive to pursue common objectives and not harm other sustainable development objectives;
32. appelle à un accord englobant de manière exhaustive tous les secteurs et toutes les émissions et fixant des objectifs absolus applicables à l'ensemble de l'économie et associés à des budgets d'émissions, lesquels devraient garantir le plus haut degré d'ambition possible; souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, élevage, sylviculture et autres utilisations des sols) revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation du changement climatique et renforce la résilience, et qu'il convient dès lors de renforcer la coopération internationale pour optimiser le potentiel de piégeage du CO2 des forêts et des zones humides; souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres (UTCATF); met en évidence le fait que les mesures d'atténuation et d'adaptation dans l'affectation des terres doivent avoir pour objectif d'atteindre les mêmes objectifs et ne pas porter atteinte aux autres objectifs de développement durable;

30. Calls for an agreement that covers sectors and emissions in a comprehensive manner and sets economy-wide absolute targets combined with emissions budgets, which should ensure the highest possible level of ambition; stresses that, in line with the IPCC’s findings, land use (agricultural, livestock, forest and other land use) has significant cost-effective potential for mitigation and enhancing resilience, and that international cooperation therefore needs to be strengthened to optimise the carbon capture potential of forests and wetlands; highlights that the agreement should set a comprehensive accounting framework for emissions and removals from land (LULUCF); underlines in particular that mitigation and adaptation actions in the allocation of land area must strive to pursue common objectives and not harm other sustainable development objectives;
30. appelle à un accord englobant de manière exhaustive tous les secteurs et toutes les émissions et fixant des objectifs absolus applicables à l'ensemble de l'économie et associés à des budgets d'émissions, lesquels devraient garantir le plus haut degré d'ambition possible; souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, élevage, sylviculture et autres utilisations des sols) revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation du changement climatique et renforce la résilience, et qu'il convient dès lors de renforcer la coopération internationale pour optimiser le potentiel de piégeage du CO2 des forêts et des zones humides; souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres (UTCATF); met en évidence le fait que les mesures d'atténuation et d'adaptation dans l'affectation des terres doivent avoir pour objectif d'atteindre les mêmes objectifs et ne pas porter atteinte aux autres objectifs de développement durable;

46. Stresses that in line with the IPCC’s findings, land use (agricultural, forest and other land uses) is amongst the most exposed and vulnerable segments of our economies, while simultaneously having significant cost-effective potential for mitigation and enhancing resilience; notes the importance for all Parties to include a land component in their national contribution, with appropriate common metrics to monitor, report and verify quantifiable progress towards several interrelated objectives (i.e. mitigation, productivity and resilience); highlights the fact that the agreement should set out a comprehensive accounting framework for emissions and removals from land;
46. souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, forêts et autres utilisations des sols) fait partie des pans les plus exposés et les plus vulnérables de nos économies, alors que simultanément elle revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation et renforce la résilience; note qu'il importe que toutes les parties incluent dans leurs contributions nationales un volet sur les terres agricoles, constitué de données communes appropriées permettant de suivre, de retracer et de vérifier de manière quantifiable la réalisation de plusieurs objectifs corrélés (à savoir l'atténuation, la productivité et la résilience); souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres;

6. Underlines that the Commission, in its Communication 'Towards a Comprehensive Climate Change Agreement in Copenhagen' (COM(2009)39), states that rules governing forestry, land use and land-use change will play a key role in ensuring the environmental integrity of its overall emissions reduction targets, calls for a 50% decrease in gross tropical deforestation and the halting of global forest cover loss by 2030, and notes that investments in reduced deforestation will safeguard global biodiversity and ensure local, long-term sustainable development;
6. souligne que dans sa communication "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039), la Commission européenne indique que les règles applicables en ce qui concerne l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie ne doivent pas compromettre l'intégrité environnementale des objectifs généraux de réduction des émissions, demande de réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50% par rapport aux niveaux actuels et de mettre fin d'ici 2030 à la diminution du couvert forestier de la planète, et note que les investissements visant à réduire la déforestation contribueront à la protection de la biodiversité mondiale et au développement durable à long terme au niveau local;

Some people claim that these agreements go too far and are too comprehensive.
D’aucuns prétendent que ces accords vont trop loin et qu’ils sont trop complets.